Reglementaire

Patrimoine : la réforme fiscale concernera l'assurance-vie

Nicolas Sarkozy veut l'orienter davantage vers les investissements dans les fonds propres des entreprises. Bercy planche sur une modulation de l'avantage fiscal.

Il est indispensable que l'assurance-vie, qui bénéficie d'avantages fiscaux importants, contribue davantage au développement de nos entreprises. » Nicolas Sarkozy a été clair hier, à Saint-Nazaire : la réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera examinée au Parlement en juin concernera aussi l'assurance-vie. « Dans ce cadre, nous prendrons des initiatives pour orienter davantage les fonds vers les investissements pour les fonds propres des entreprises », a-t-il précisé.

Ce sujet fait l'objet de discussions depuis des mois entre Bercy et les établissements financiers. L'idée serait de proposer une fiscalité plus avantageuse aux contrats comprenant une part significative en actions (environ 15 %). Les sénateurs avaient proposé en fin d'année d'instaurer un taux d'imposition préférentiel de 5,5 % (au lieu de 7,5 %) pour ces contrats et de relever le taux à 8,5 % pour les autres.

« Un serpent de mer »
Mais Bercy, qui ne veut pas que l'Etat perde de l'argent, insiste sur le malus tandis que les assureurs poussent pour le bonus. Bercy veut aboutir d'ici à mars. « C'est un serpent de mer, remarque Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances. Les mutuelles du Gema participent aux discussions, mais nous n'avons pas de solution miracle à proposer. » « Nous en sommes encore au stade des discussions », confirme-t-on à la FFSA.

Pour le gouvernement, il s'agit aussi de compenser la fin probable du dispositif ISF PME, qui permet de drainer 1 milliard d'euros par an vers les petites entreprises. Nicolas Sarkozy a souligné hier que les PME allaient bénéficier de 3 milliards d'euros supplémentaires, grâce au dispositif voté dans le cadre de la loi sur la régulation bancaire : il impose aux établissements de consacrer les trois quarts de l'augmentation de leurs encours de la collecte du Livret A et du livret de développement durable à de nouveaux prêts aux PME. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'était opposée en vain, à l'automne, à cet amendement de la commission des Finances (qui s'est félicitée, hier, de « voir le président de la République souligner l'utilité de cette mesure »). Bercy indiquait hier que le gouvernement allait renforcer par décret les obligations des banques en précisant que les nouveaux prêts devraient être ciblés sur les investissements des PME industrielles. En outre, le dispositif de suivi des engagements des banques va être remis à plat.

Nicolas Sarkozy a aussi souhaité, hier, que le fonds de démantèlement des installations nucléaires finance davantage les PME (à hauteur là encore de 3 milliards). Il a confirmé qu'une nouvelle catégorie de fonds communs de placement dédiée aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) allait être créée et devrait obligatoirement être proposée aux salariés par les gestionnaires d'épargne salariale.

Enfin, il a souhaité un « renforcement des moyens » du Fonds stratégique d'investissement (FSI), qui pourrait atteindre 1,5 milliard. Il s'agit d'affecter au FSI des fonds d'épargne réglementée gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201099990687-patrimoine-la-reforme-fiscale-concernera-l-assurance-vie.htm

Les assureurs-vie travaillent sur un nouveau contrat

Bercy et les assureurs planchent sur un contrat d'assurance-vie qui comprendrait une part minimum de 12 % en actions, a indiqué hier la FFSA.

Nicolas Sarkozy avait remis le sujet sur la table lundi, estimant « indispensable » que l'assurance-vie « contribue davantage au développement de nos entreprises ». La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a repris son bâton de pèlerin pour démontrer, chiffres à l'appui, que l'assurance est déjà « le poumon de l'économie française ».

« Jamais l'épargne de l'assurance n'a mobilisé autant de fonds au service du financement des entreprises », a martelé ainsi hier, Bernard Spitz, le président de la FFSA, en présentant les résultats 2010 du secteur. Les actifs d'entreprises (actions, obligations et immobilier) représentent une part croissante des placements des assureurs : 56 % actuellement, contre 54 % en 2009 et 51 % en 2008. Soit au total 940 milliards d'euros, « dont plus de la moitié pour les seules entreprises françaises ».

« Peut-on encore faire mieux dans ce domaine et orienter encore davantage les contrats en unités de compte vers les placements en actions ? Certainement, et les assureurs y sont prêts », répond Bernard Spitz. Mais « à deux conditions », selon lui : « Que les assurés le souhaitent, car il ne faut pas oublier qu'il s'agit de leur épargne ; et que les assureurs soient en mesure de leur conseiller de le faire. »

Le sujet occupe Bercy et les établissements financiers depuis plusieurs mois déjà (« Les Echos » du 26 janvier). Comme l'indique Bernard Spitz, « ces discussions ont permis de définir les contours d'un produit en unités de compte qui garantisse un minimum de 12 % d'actions ». Pour qu'un tel contrat d'assurance-vie fonctionne, « il doit être simple, ne pas venir perturber le marché actuel et disposer d'un atout fiscal », expose-t-il. Fin 2010, des sénateurs avaient suggéré d'instaurer un taux préférentiel de 5,5 % (au lieu de 7,5 %) pour les contrats comprenant une part significative en actions et de relever le taux à 8,5 % pour les autres. Bref de mettre en place un système de bonus-malus. Le dossier devrait être bouclé d'ici à mars. « Cela devrait théoriquement aller vite, confirme Bernard Spitz. Il n'y a plus qu'à espérer que nous serons entendus. »

Plus largement, la FFSA s'est une nouvelle fois livrée hier à un plaidoyer en faveur de l'épargne longue. « A l'heure où la question du financement est au coeur des débats, elle doit être la priorité de la politique économique, estime Bernard Spitz. Ce qui serait mauvais pour l'assurance-vie serait mauvais pour l'épargne longue, et donc mauvais pour la France. » Un message qui n'est pas anodin alors que se profile à l'horizon une vaste réforme de la fiscalité du patrimoine. Et ce n'est sans doute pas innocent si les assureurs glissent également qu'ils détiennent 12 % des obligations garanties par l'Etat français, « soit le tiers du financement de la dette française par des résidents. L'assurance-vie sécurise ainsi l'appréciation par le monde extérieur de la qualité de la signature de la France », souligne Bernard Spitz.

« Fardeau fiscal »
Autre mise au point : les assureurs ne manquent pas de rappeler qu'ils ont été mis à contribution en 2010 « avec un fardeau fiscal sans précédent. 5,2 milliards d'euros, c'est très au-delà du poids de l'assurance dans l'économie, s'étonne Bernard Spitz. Que demandons-nous ? Rien. Rien si ce n'est pouvoir travailler dans des conditions réglementaires normales et stables afin de rester compétitifs », explique-t-il.

Alors que le futur cadre prudentiel européen n'est pas encore figé, la FFSA et son homologue allemand, le GDV, présentent aujourd'hui à Michel Barnier, le commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, leurs propositions communes pour améliorer les mesures d'application de Solvabilité II.

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0201105986338-les-assureurs-vie-travaillent-sur-un-nouveau-contrat.htm

Assureurs et mutualiste dénoncent la hausse de la taxation sur les complémentaires santé

Au lendemain du discours de François Fillon, l’Unocam a fustigé le doublement de la taxe spécifique pesant sur les contrats santé. Selon l'union des assureurs complémentaires maladie présidé par Fabrice Henry, cette mesure va se traduire par une augmentation des tarifs. Les acteurs de l’assurance découvrent d’autres mesures susceptibles de les pénaliser.

Comme prévu, les assureurs complémentaires n’ont pas tardé à réagir face au relèvement brutal de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pesant sur les contrats santé, décidé dans le cadre des mesures d’austérité présentées hier par le Premier ministre, François Fillon. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), qui réunit toutes les familles de l’assurance (mutuelles 45, mutuelles d’assurance, compagnies, bancassureurs, institutions de prévoyance) intervenant sur le champ de la santé, considère que le relèvement de 3,5% à 7% de la TSCA sur les contrats dits « solidaires et responsables » et de 7% à 9% sur les contrats dits « non responsables » va pénaliser les assurés.

Augmentation des tarifs dès le 1er janvier
Compte tenu de l’ampleur de la hausse, les assureurs n’auront, en effet, pas d’autres choix que de la répercuter sur leurs tarifs. Cette mesure qui, souligne l’Unocam, a été prise « sans concertation, ni même information préalable », va ainsi « renchérir considérablement le coût de la santé, peser sur le pouvoir d’achat des familles et des classes moyennes, et donc constituer pour certains un frein supplémentaire à l’accès aux soins. » L’organisme présidé par Fabrice Henry agite à mots couverts la menace d’une envolée de la «démutualisation » alors que les tarifs des complémentaires santé ont déjà progressé de 5% en moyenne en 2010 et que le pouvoir d’achat des Français est en berne. « On ne peut pas alourdir les taxes et se plaindre ensuite des augmentations de tarifs », dénonce Jean-Luc de Boissieu, le secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) qui estime que « tous les acteurs de l’assurance vont augmenter leurs tarifs et cela, dès le 1er janvier prochain. »

Des contrats responsables moins attractifs
S’il paraît difficile aujourd’hui d’estimer le niveau de la hausse potentielle des prix, elle pourrait être conséquente. Avec la taxe CMU portée à 6,27% en 2010 et une TSCA à 7%, la fiscalité des contrats responsables va atteindre… 13,27% ! D’où l’interrogation de Philippe Mixe, le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), « la santé ne serait-elle donc plus un produit de première nécessité ? » Autre effet dénoncé par la FNMF : le plan Fillon réduit le différentiel fiscal entre contrats responsables et non responsables. « La taxation quasi uniforme des garanties complémentaires santé ne permettra plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques », soulève Etienne Canniard, le président de la Mutualité française.

1 Md€ par an
Surtout, les acteurs de l’assurance santé, qui ont déjà subi une augmentation de la taxe CMU et une généralisation de la TSCA, trouvent l’adition un peu trop salée. « Pour la troisième année consécutive, ce sera plus d’un milliard d’euros qui seront ponctionnés sur les assurés sociaux », s’insurge l’ADPM Fédération, qui regroupe près d’une centaine de petites et moyennes mutuelles. Mais les complémentaires santé ne sont pas les seules à être concernées par le plan Fillon. Outre le relèvement du forfait social qui risque de freiner le marché de l’épargne salariale et de l’épargne retraite ainsi que la hausse de 1,3 point du taux global des prélèvements sociaux sur l’assurance vie, les assureurs découvrent d’autres mesures susceptibles de les pénaliser.

Fin du régime dérogatoire
La déduction fiscale sur les assurances pour les loyers impayés, qui figure parmi les niches fiscales, pourrait être supprimée, à compter de 2013, selon La Tribune. Plus pénalisant : le régime dérogatoire dont bénéficient les banques et les assurances sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) va être abrogé. La mesure, qui sera présentée lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012, devrait rapporter 200 M€ dès l’année prochaine.
http://www.argusdelassurance.com/a-la-une/assureurs-et-mutualiste-denoncent-la-hausse-de-la-taxation-sur-les-complementaires-sante.51034

Le Sénat retoque la taxation doublée des complémentaires santé

Le Sénat doit examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à partir du 7 novembre.

Le Sénat, désormais contrôlé par la gauche, a retoqué, mardi 8 novembre, le doublement de la taxation des contrats complémentaires santé voulu par le gouvernement pour revenir au niveau de taxation de 3,5 %, dans le cadre de l'examen du budget 2012 de la Sécurité sociale.
Le Sénat a ainsi confirmé en séance ce qu'il avait déjà voté la semaine dernière en commission : la suppression du doublement – de 3,5 % à 7 % – de la taxe sur les contrats "responsables et solidaires" (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) censé rapporter 1,1 milliard d'euros.

Les sénateurs ont adopté par 180 voix contre 164 deux amendements, l'un socialiste, l'autre communiste, demandant l'abrogation du doublement de la taxe sur les mutuelles complémentaires. Quatre UMP (Alain Fouché, Michel Doublet, Daniel Laurent et Catherine Procaccia) ont voté pour les amendements de la nouvelle majorité sénatoriale.
La mesure prévue par le gouvernement, annoncée par le premier ministre en août et incluse dans la loi de finances rectificative 2011, avait provoqué la colère de l'opposition.

La Mutualité française avait contre-attaqué en affirmant que les mutuelles seraient contraintes d'augmenter en moyenne leurs tarifs de 4,7 % en 2012.

Les sénateurs ont proposé de compenser la perte occasionnée (1,1 milliard d'euros) pour moitié par une hausse du forfait social d'environ trois points et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital (soit une hausse de 0,5 point de ce taux, qui serait ainsi porté à 3,9 %).
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/11/08/budget-secu-le-senat-retoque-la-taxation-doublee-des-complementaires-sante_1600821_823448.html

Retrait de la reforme des indemnités journalières

Les députés ont réussi à faire reculer le gouvernement sur deux réformes du gouvernement qui auraient eu un effet direct sur le porte-feuille des assurés. Xavier Bertrand, ministre de la santé, a promis de revenir sur la réforme du calcul des indemnités journalières, qui devaient baisser en passant de 50 % du brut à 60 % du net. Son ministère réfléchit actuellement à une autre mesure, qui pourrait être la création d'un quatrième jour de carence pour les arrêts maladie.
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201732289484-retraite-la-reforme-durcie-pour-quatre-generations-245496.php

Retraite : la réforme durcie pour quatre générations

Les assurés nés entre 1952 et 1955 devront retarder leur départ de un à quatre mois par rapport à ce qui était prévu par la réforme de 2010. Cette accélération génère 1,3 milliard d'euros d'économies en 2016.

A peine entrée en vigueur, le 1 er juillet dernier, la réforme des retraites est déjà réformée. Le gouvernement a décidé d'accélérer le calendrier du relèvement de l'âge du départ. L'âge d'ouverture des droits devait être repoussé de quatre mois par génération, passant progressivement de 60 ans en 2010 à 62 ans en 2018, pour les générations 1956 et les suivantes. Avec l'accélération annoncée hier, on passe à cinq mois par génération.

Cette modification aura un impact dès l'an prochain. Les assurés nés en 1952, qui devaient prendre leur retraite à 60 ans et 8 mois, devront attendre un mois de plus. La génération 1953 partira à 61 ans et deux mois au lieu de 61 ans, et ainsi de suite jusqu'aux personnes nées en 1955, qui partiront à 62 ans, quatre mois plus tard que prévu. Quatre générations sont donc concernées. Les assurés nés en 1956 ou plus tard, eux, partiront, comme prévu, à 62 ans. Il ne s'agit que d'un « raccourcissement de la phase transitoire », insiste le gouvernement. Les paramètres de la réforme ne changent pas - il n'est pas prévu d'aller jusqu'à 63 ans. L'exécutif espère ainsi limiter la contestation.

Mais les syndicats sont tout de même très critiques (lire ci-contre), soulignant que la réforme de 2010 était déjà l'une des plus rapides d'Europe. En Allemagne ou aux Pays-Bas, l'âge de départ est repoussé au rythme de deux mois par an.

L'accélération permettra de rapprocher dans le temps les économies déjà prévues par la réforme. En 2012, les régimes de retraite du privé et du public n'économiseront que 200 millions d'euros de plus, car la modification annoncée n'aura des effets qu'au dernier trimestre. On passera ensuite à 500 millions en 2013 et on atteindra 1,3 milliard par an à partir de 2014. Si les futurs retraités sont concernés, les Français qui sont déjà à la retraite, eux, sont épargnés. Le montant des pensions sera revalorisé comme prévu, le 1 er avril prochain, au rythme de l'inflation (+ 2 % environ), contrairement à d'autres prestations (lire ci-dessous).

Cette accélération de la réforme des retraites sera intégrée au projet de budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2012. Le gouvernement présentera ce texte en Conseil des ministres « d'ici à deux semaines », a annoncé hier Valérie Pécresse. La ministre du Budget s'exprimait devant le Sénat, qui vient de démarrer l'examen de la loi de financement de la Sécurité sociale. Celui-ci présentera un déficit de 14,7 milliards d'euros pour le régime général, au lieu des 13,9 milliards prévus. Il tient compte d'une prévision de croissance de la masse salariale limitée à 3 % en 2012 (contre 3,7 % attendus auparavant). Mais les nouvelles mesures du plan de rigueur permettront, en collectif, de rétablir le niveau de déficit initialement prévu.
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201732289484-retraite-la-reforme-durcie-pour-quatre-generations-245496.php

Arrêt de travail : indemnisation réduite pour les salaires de plus de 2500€

Le gouvernement et la majorité parlementaire UMP ont trouvé un accord sur une baisse des indemnités journalières pour les salaires de plus de 2500€ brut. Un compromis qui impactera directement les régimes de prévoyance déjà malmené par la réforme des retraites. qu'un quatrième jour de carence pour les salariés du privé.

En annonçant, mardi 29 novembre, s’être mis d’accord sur une baisse des indemnités pour les salaires dépassant 1,8 fois le Smic, soit environ 2500 euros par mois, le gouvernement et la majorité parlementaire UMP se dégagent in extremis d’un imbroglio qui a parasité les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Même si cette mesure ne fait pas partie de la loi qui a été votée mardi – puisqu’elle sera adoptée par décret -, elle a permis au gouvernement de bénéficier de la plus large majorité possible à l'Assemblée nationale. Le Nouveau Centre, qui s’est déclaré favorable à cet accord, a en effet voté le texte.

Le dispositif prévu maintient le taux d’indemnisation des arrêts de travail par l’assurance maladie à 50% du salaire brut, mais en modifie le plafond. Jusqu’alors, ce dernier avait pour référence le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale). Fixé cette année à 2946 euros par mois, et revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des salaires, il sert de base au calcul de nombreuses prestations sociales. Désormais, les arrêts seront indemnisés à 50% jusqu’à 1,8 fois le Smic (2500 euros cette année). Un salarié qui perçoit 2400 € bruts mensuels touchera 1200 euros par mois en cas d’arrêt maladie. Mais son collègue qui en gagne 2900 € ne touchera plus que 1250 € (50% de 2500) contre […]

Le gouvernement et la majorité parlementaire UMP ont trouvé un accord sur une baisse des indemnités journalières pour les salaires de plus de 2500€ brut. Un compromis qui impactera directement les régimes de prévoyance déjà malmené par la réforme des retraites. qu'un quatrième jour de carence pour les salariés du privé.

En annonçant, mardi 29 novembre, s’être mis d’accord sur une baisse des indemnités pour les salaires dépassant 1,8 fois le Smic, soit environ 2500 euros par mois, le gouvernement et la majorité parlementaire UMP se dégagent in extremis d’un imbroglio qui a parasité les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Même si cette mesure ne fait pas partie de la loi qui a été votée mardi – puisqu’elle sera adoptée par décret -, elle a permis au gouvernement de bénéficier de la plus large majorité possible à l'Assemblée nationale. Le Nouveau Centre, qui s’est déclaré favorable à cet accord, a en effet voté le texte.

Le dispositif prévu maintient le taux d’indemnisation des arrêts de travail par l’assurance maladie à 50% du salaire brut, mais en modifie le plafond. Jusqu’alors, ce dernier avait pour référence le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale). Fixé cette année à 2946 euros par mois, et revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des salaires, il sert de base au calcul de nombreuses prestations sociales. Désormais, les arrêts seront indemnisés à 50% jusqu’à 1,8 fois le Smic (2500 euros cette année). Un salarié qui perçoit 2400 € bruts mensuels touchera 1200 euros par mois en cas d’arrêt maladie. Mais son collègue qui en gagne 2900 € ne touchera plus que 1250 € (50% de 2500) contre 1450€ auparavant (50% de 2900€).

Cette mesure pénalisera donc surtout les cadres, voire les ouvriers qualifiés et technicien dont le salaire brut dépasse 2500€ brut. Elle pèsera aussi sur les entreprises lorsque les accords conventionnels prévoient le maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie, ainsi que sur les opérateurs en prévoyance complémentaire (assureurs, IP et mutuelles). Il est prématuré de chiffrer l’impact sur ces derniers, même si la grande majorité des contrats de prévoyance complémentaire prévoient une franchise à la charge des entreprises, de une semaine à un mois.

Cette nouvelle mesure de baisse générera pour l’Assurance maladie une économie de quelque150 millions d'euros par an. A l'origine, le gouvernement avait envisagé de faire passer les indemnités journalières de 50% du salaire brut à 60% du salaire net, ce qui aurait généré 220 millions d’euros d’économies. Mais les députés de la majorités se sont emparés de cette disposition – qui devait pourtant aussi passer par décret – lors des débats du PLFSS, pour la combattre au motif qu’elle aurait provoqué une baisse pour l'ensemble des salariés, y compris ceux dont les revenus sont les plus modestes. Le gouvernement a ensuite tenté d’ajouter un quatrième jour de carence pour l’indemnisation des arrêts maladie du régime général et d’introduire un jour pour les fonctionnaires - dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour ces derniers -, avant de reculer pour le privé.

Et ce jour de carence pour les fonctionnaires vient d’être remis en cause : dans le cadre de l’examen du PLF 2012 au Palais du Luxembourg, la commission des Finances du Sénat l’a supprimé au nom de l’équité. « Dans le secteur privé, selon le gouvernement, les conventions collectives couvrent intégralement 80% des salariés, qui ne perdent donc pas de rémunération au cours des trois premiers jours du congé maladie. Pour quelles raisons tous les agents publics devraient-ils perdre un jour de rémunération en cas de maladie, alors que la grande majorité des salariés du secteur privé ne voient pas leur rémunération diminuée en cas de congé maladie ? », interroge Nicole Bricq, rapporteuse (PS) au Budget du Sénat.

La nouvelle mesure aplanit les tensions au sein de la majorité. Le président UMP de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie, qui avait chiffré à 40 euros par mois la perte pour un salarié au Smic dans le projet initial du Gouvernement, s’est déclaré satisfait de l’accord trouvé. « 70% des salariés devraient être ainsi être protégés », a-t-il dit dans les couloirs de l'Assemblée soulignant que les 30% concernés par la mesure « bénéficient pour la plupart de conventions collectives avec leurs entreprises qui prennent l'essentiel à leur charge ». Cependant, chaque mesure d’économie abandonnée devant être remplacée par une mesure au rendement équivalent, il reste 70 M€ à trouver. Le solde sera donc compensé par le renforcement de la lutte contre la fraude sociale ainsi qu'une mise sous entente préalable de l'Assurance maladie des appareils à pression constante (appareils à oxygénation).
http://www.argusdelassurance.com/newsletter-703?xtor=EPR-2#52814

Les Echos a écrit:Vendredi, le monde de l'assurance était toujours sous le coup de la surprise. En invalidant, la veille, les clauses de désignation qui permettent à une branche professionnelle d'imposer un organisme assureur à toutes les entreprises en matière de complémentaire santé ou de prévoyance, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui va faire couler beaucoup d'encre.
 
Dans les compagnies d'assurances, les mutuelles ou les institutions de prévoyance, on la décortiquait pour en cerner la portée. Pour Bernard Spitz, président de la Fédération françaises des sociétés d'assurances, cette décision « fera date » : « Juridiquement, parce qu'elle réaffirme la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre en tant que principes fondamentaux. Economiquement, parce qu'elle garantit la liberté des entreprises de choisir leur complémentaire. »
 
Les assureurs, les petites et moyennes mutuelles, les courtiers, les agents généraux ne cachaient pas leur satisfaction, teintée d'un soulagement perceptible, tandis que la Mutualité française déclarait sobrement « prendre acte de cette décision ». Dans la perspective de la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise, ils jouaient en effet gros en cas de maintien des clauses de désignation. Selon eux, ce mécanisme avantage trop les institutions de prévoyance gérées par les partenaires sociaux.
 
Le jeu concurrentiel est ouvert
 
De fait, ce sont ces dernières qui ont été désignées dans la plupart des cas. « On retrouve des conditions d'exercice normales du marché, puisque les clauses de désignation restreignaient de facto l'accès et l'exercice de l'activité à d'autres opérateurs », se réjouit Jacques Richier, le PDG d'Allianz France. Il avait d'ailleurs déposé, fin mai, une question prioritaire de constitutionnalité pour dénoncer les clauses de désignation et celles de « migration » obligeant les entreprises déjà dotées d'une couverture collective à adhérer au contrat de branche. « Le fond du texte est très clair sur la liberté de choix de l'entreprise. Nous comprenons que les entreprises qui n'ont pas encore rejoint un accord de branche ne sont pas obligées de s'assurer auprès de l'organisme désigné », affirme Pierre François, directeur général des activités prévoyance et santé chez Swiss Life France. Quant aux désignations existantes, elles tomberont les unes après les autres lorsqu'elles arriveront à renouvellement, en 2018 pour les dernières.
 
Le jeu concurrentiel est donc grand ouvert. Ce qui, selon l'Association pour la promotion de l'assurance collective, fera que « les salariés bénéficieront de meilleures offres ». Du côté du Centre technique des institutions de prévoyance, on s'alarmait des conséquences de la fin d'une mutualisation opérée sur toutes les entreprises d'une branche. « En prévoyance, c'est une très mauvaise nouvelle pour les petites entreprises et leurs salariés, et notamment dans le contexte de l'allongement de la durée d'activité des salariés », déplore Jean-Louis Faure, son délégué général. « S'agissant de la santé, c'est une excellente nouvelle pour les assureurs toutes familles confondues [institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurances, NDLR], mais j'ai peur que ce bonheur soit de courte durée », ajoute-t-il.
Données par beaucoup comme les grandes perdantes de l'histoire, les institutions de prévoyance se refusaient au catastrophisme. « L'essentiel reste que la complémentaire santé va être généralisée. Le marché va s'élargir. Et au final, ce sont ceux qui auront les meilleurs produits qui l'emporteront », soulignait-on dans un groupe de protection sociale.

Argus a écrit:Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel laisse la liberté de choix aux entreprises

Dans son avis relatif au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le Conseil constitutionnel n’a validé que partiellement l’article 14 qui autorise les partenaires sociaux d’une branche professionnelle à recommander aux entreprises l’adhésion à un organisme complémentaire santé. Les sages ont censuré les pénalités, une victoire pour tous les partisans d’un vrai libre choix des entreprises.

Le gouvernement a sauvé la face. Après que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation à la suite du recours sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi, les Sages ont validé le dispositif censé les remplacer, à savoir les clauses de recommandation. L’article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 donne la possibilité aux partenaires sociaux de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de leur couverture santé. Mais le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui prévoyaient une majoration du taux du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation.

Rupture d'égalité devant les charges publiques

«Le Conseil considère que le législateur pouvait prévoir un dispositif d'incitation fiscale à choisir l'organisme recommandé. Mais il a jugé tant au regard de l'objectif d'intérêt général que des conséquences pour les entreprises intéressées des règles retenues que cet écart de taux devait être très limité. Tel n'était pas le cas en l'espèce, ce qui entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques», peut-on lire dans le communiqué de presse publié à la suite de la décision rendue sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Les Sages ont donc battu en brèche l’argumentaire du Conseil d’Etat, que la ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait consulté préalablement au dépôt de son amendement.

Le rejet du Sénat

Cette censure partielle est une victoire pour tous les défenseurs d’un vrai libre choix de l’entreprise, mobilisés depuis plusieurs mois. Il s’agit notamment de l’association Apac, créée par des acteurs du courtage, qui a porté le premier coup avec sa saisine de l’Autorité de la concurrence, mais également de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), qui, après s’être battue lors de la négociation de l’ANI contre les clauses de désignation, a mené sous la houlette de son président, Bernard Spitz, une intense action de lobbying auprès des parlementaires. Le Sénat avait expressément rejeté l’article 14.

Une bagarre également orchestrée par le collectif des Abeilles à l’origine de plusieurs manifestations à Paris, devant le Sénat, et en province, et par la Chambre syndicale du courtage d’assurances (CSCA), qui a opportunément publié un sondage, début décembre, révélant qu’une écrasante majorité des chefs d’entreprise était favorable au libre choix de leur organisme d’assurance santé.