L'assurance dépendance

Dépendance : top départ le 11 février

Pouvoirs publics et acteurs de l’assurance lanceront jeudi 11 février une série de réunions techniques sur la dépendance. Deux groupes de travail vont plancher sur les règles assurantielles et l'évaluation de la perte d'autonomie.

Le gouvernement mise sur un partenariat public-privé pour développer la couverture dépendance en France. Le ministre des Affaires sociales, Xavier Darcos, l’avait évoqué le 18 décembre dernier lors des rencontres du CORA, organisées par la FFSA. Il avait souligné la nécessité de traiter un certain nombre de problèmes techniques dans l’articulation entre couvertures publique et privée du risque dépendance.
A cet effet, le ministère lancera le jeudi 11 février la concertation technique avec les quatre familles de l’assurance (FFSA, GEMA, CTip et Mutualité). Deux groupes de travail seront constitués : le premier portera sur l’aspect assurantiel (règles prudentielles, revalorisation des rentes...), et le second sur la grille et les méthodes d’évaluation de la perte d’autonomie. Une première concertation avait déjà eu lieu à l’automne 2008, avant que le projet de 5ème risque soit repoussé. En décembre dernier, Bernard Spitz, président de la FFSA, avait souligné la nécessité d’agir vite, en proposant la création d’un chèque autonomie.
http://www.largusdelassurance.com/institutions/dependance-top-depart-le-11-fevrier.41971

Dépendance, l'assurance obligatoire

Certaines équations ne donnent pas exactement le résultat que l'on souhaiterait. La réforme du financement de la dépendance, dite du « cinquième risque », est officiellement « plus simple à régler que celle des retraites ». Elle suppose cependant que le professeur agrégé de lettres classiques chargé du dossier règle un problème de calcul dont le résultat est simple, mais désagréable. Les données du problème, posé par le ministre du Travail et de la Solidarité, Xavier Darcos, lui-même, sont les suivantes. Un, il n'est pas question que « cinquième risque » rime avec « cinquième déficit », ce qui signifie que des « solutions innovantes » (comprendre : un partenariat public-privé avec les assureurs) soient trouvées. Deux, la solidarité nationale « doit rester la première source de financement ». Mais, trois, comme elle ne sera pas suffisante, il faudra bien la compléter. Par de la « solidarité familiale », d'abord, via des ponctions sur l'assurance-vie ou même un système de reprise sur héritage, sorte de « viager à soi-même ». Par de la « solidarité personnelle », ensuite, oxymore signifiant le nécessaire recours à des couvertures d'assurance.

Généraliser l'assurance dépendance suppose au préalable de régler quelques considérations techniques. Le cabinet du ministre et les assureurs s'y attelleront à partir de cette semaine. La première chose à caler est l'adoption d'une définition « solide, compréhensible, opposable » de la perte d'autonomie, afin d'éviter tout débat sur les critères d'entrée en dépendance. La seconde porte sur ce qu'il faudrait mettre dans un contrat d'assurance digne de ce nom - minimum de garanties, revalorisation des rentes, portabilité des droits... L'idée d'une labellisation n'est d'ailleurs pas exclue. Mais là n'est pas l'essentiel. Car régler la question du financement de la dépendance (qui coûte, tout compris, près de 20 milliards d'euros à la collectivité) suppose surtout de répondre à deux grandes questions. La première porte sur le périmètre d'intervention de l'Etat et, partant, sur l'articulation entre ce qui relève du public (la solidarité nationale) et du privé (le patrimoine et l'assurance). Faut-il maintenir un socle universel, accessible à tous ? C'est plus ou moins ce qui existe aujourd'hui avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Versée à 1,11 million de personnes, plus ou moins dépendantes, son coût explose (5 milliards d'euros), et elle rate sa cible puisque les 460 à 490 euros mensuels versés en moyenne sont insuffisants pour les cas les plus lourds. Ou faut-il faire le choix, douloureux mais réaliste, de limiter l'intervention des pouvoirs publics à ceux qui en ont le plus besoin, autrement dit ceux qui sont à la fois les plus pauvres, les plus vieux et les plus malades ?

La seconde grande question porte sur ce qu'il conviendrait d'inventer pour enrôler le plus grand nombre dans un système d'assurance privée. « La perte d'autonomie est un risque assurable à moindre coût », insiste Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'asurances. Oui, mais à condition de ratisser très large. Dit autrement, il faut que la base de mutualisation soit la plus importante possible, et que les gens s'y prennent tôt, idéalement avant 40 ans. Près de 3 millions de Français ont déjà une assurance dépendance. Le problème est que ces contrats reposent aujourd'hui sur une équation économique bancale. En clair, payer pendant une vingtaine d'années 359 euros par an en moyenne pour in fine avoir la certitude de toucher 543 euros par mois en cas de dépendance, c'est à la fois trop (côté cotisation) et pas assez (côté prestation). Une dépendance lourde coûte au moins 2.500 euros par mois, et la retraite moyenne est de 1.200 euros. Même avec l'APA, le compte n'y est pas. L'assurance diminue le reste à charge, mais ne le gomme pas.

L'autre problème est que ce type d'assurance repose sur des mécanismes de prévoyance, et non d'épargne. C'est la seule façon de rendre la chose correctement « assurable ». Mais cela signifie que ceux qui finiront leur vie en pleine forme auront cotisé à fonds perdus. Et cette perspective, quoi que l'on en dise, a du mal à entrer dans les moeurs. Bref, le système a toutes les chances de dissuader ceux qui sont trop pauvres pour se payer une assurance, ou trop riches pour en percevoir l'utilité. Bien sûr, il est possible d'envisager des mécanismes incitatifs, qu'ils relèvent de la carotte (déduction fiscale des cotisations, aide à la souscription), ou du bâton (reprise sur héritage). A cet égard, les assureurs n'ont qu'une idée : réussir à dupliquer ce qui a été accompli avec succès à Singapour avec le plan Eldershield, un mécanisme tellement bien ficelé qu'il en est, de fait, devenu quasi obligatoire. Le rêve. Mais la France n'est pas Singapour.

Bref, on a beau tourner le « Rubik's Cube » dans tous les sens, tenter de bouger une ou deux variables dans l'équation, une solution désagréable s'impose : pour être sûr que cela marche, le plus efficace serait une assurance obligatoire. Au moins partiellement, pour que les Français aient le pied à l'étrier. Cette piste, dont les quelques partisans (assureurs ou politiques) commencent à se déclarer, « n'est pas écartée a priori par le gouvernement », lâche le cabinet de Xavier Darcos, précisant aussitôt que « rien n'est décidé ». Ce serait effectivement une première. Mais on peut imaginer greffer une assurance dépendance obligatoire à une autre couverture, comme la complémentaire santé ou la multirisque habitation, ou la généraliser via l'entreprise. Accessoirement, cela remettrait l'accent sur une solidarité intergénérationnelle un peu passée de mode. Le plus dur, dans l'affaire, serait d'expliquer pourquoi, face au défi du vieillissement, il n'y avait pas d'autre choix. Et de résister à la tentation d'enrober la chose de telle façon que cette assurance obligatoire taise son nom.
http://www.lesechos.fr/info/analyses/020352896052-dependance-l-assurance-obligatoire.htm

Financement de la dépendance : la majorité veut mettre les retraités à contribution

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée préconise une hausse de la CSG acquittée par les retraités imposables pour financer la dépendance des personnes âgées. L'Elysée veut aussi les mettre à contribution. Les aides devraient être recentrées sur les personnes les plus dépendantes et les moins fortunées. Les députés prônent une assurance obligatoire.

Epargnés par la réforme des retraites, les retraités seront mis à contribution pour financer la dépendance des personnes âgées. Cette solution est défendue par les députés de la majorité et elle est également mise en avant à l'Elysée. Une loi doit être votée cet hiver pour mettre en place un cinquième risque de Sécurité sociale, celui de la dépendance, aux côtés des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. Objectif : financer cette nouvelle dépense sans creuser encore les déficits. Une mission de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, présidée par Valérie Rosso-Debord (UMP), avance des réponses dans un rapport publié aujourd'hui et qui ne devrait être adopté que par les élus de la majorité.

Un coût qui explose
Première préconisation : faire appel aux retraités pour faire face à l'explosion du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont bénéficient les personnes âgées dépendantes. Les dépenses progressent de plus de 5 % par an avec le vieillissement de la population. Deux recettes sont aujourd'hui affectées à l'APA : une fraction de 0,1 point de la CSG et la contribution solidarité autonomie (CSA), issue de la journée de solidarité mise en place après la canicule de 2003. Ces recettes « ne permettent aujourd'hui de financer que 30 % de la prise en charge, abandonnant aux départements la majeure partie d'une dépense qu'ils ont de plus en plus de mal à assumer », souligne le rapport. Les députés recommandent d'aligner le taux de CSG réduit dont bénéficient les retraités imposables (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %). Les autres retraités sont soit exonérés de CSG soit paient un taux encore plus réduit (3,8 %). L'idée de relever le taux de CSG des retraités imposables est défendue de longue date par la CFDT. Et depuis peu au sommet de l'Etat. « Les retraités devront être mis à contribution pour financer la dépendance », confiait-on à l'Elysée, il y a quelques jours, pour justifier le fait qu'ils ne le sont pas dans le cadre de la réforme des retraites.

Recentrer l'APA
Autre proposition phare : faire payer la CSA à l'ensemble des Français, alors qu'elle est acquittée par les seuls salariés. Les artisans, les professions libérales et indépendantes, les agriculteurs et les retraités, aujourd'hui exemptés (ce qui avait suscité de longues polémiques en 2003), seraient mis à contribution. Le rendement escompté de ces deux prélèvements est d'environ 2 milliards d'euros.

Le rapport propose en outre de rendre obligatoire « dès 50 ans » la souscription d'une assurance privée (lire ci-dessous). Mais pas question, comme le demandent les assureurs, de l'encourager par des incitations fiscales. « L'état des finances publiques ne nous permet pas de créer de nouvelles niches fiscales », tranche la députée de Meurthe-et-Moselle. Elle préconise ensuite de recentrer l'APA « sur ceux qui en ont le plus besoin ». Les moins fortunés, d'abord. Un « droit d'option » serait mis en place pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100.000 euros. L'allocataire aurait le choix entre une APA à taux plein « à condition d'accepter un droit de reprise sur sa succession future, plafonné à 20.000 euros » et une allocation « diminuée de moitié mais sans reprise sur sa succession ». De quoi « générer un certain nombre d'économies bienvenues ».

Les plus dépendants, ensuite. Il faudrait concentrer l'allocation sur les cas les plus lourds, ceux qui sont classés dans les catégories de GIR 1 à 3. Les GIR 4 ne toucheraient donc plus l'APA. Il s'agit des personnes âgées qui peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement, mais qui doivent parfois être aidées pour leur toilette ou leur habillage.


Les principales propositions
La mission d'information de l'Assemblée préconise un recours sur succession pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont le patrimoine dépasse 100.000 euros. Celle-ci serait désormais réservée aux cas de dépendance les plus lourds.
Le taux de CSG réduit dont bénéficient les retraités s'acquittant de l'impôt sur le revenu devrait être aligné sur celui des actifs. La contribution solidarité autonomie serait étendue aux retraités, professions libérales et agriculteurs, qui en sont exemptés aujourd'hui.
http://www.lesechos.fr/info/france/020621128854-financement-de-la-dependance-la-majorite-veut-mettre-les-retraites-a-contribution.htm

VALÉRIE ROSSO-DEBORD DÉPUTÉE UMP, PRÉSIDENTE ET RAPPORTEUR DE LA MISSION D'INFORMATION SUR LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
« Notre pays a besoin d'équité et de solidarité intergénérationnelle »

Dans votre rapport, vous vous concentrez sur les personnes âgées en écartant les personnes handicapées. Pourquoi ?
On a déjà créé en 2005 un dispositif d'accompagnement des personnes handicapées qui, aujourd'hui, répond à une partie des besoins. Dans un contexte tendu pour les finances publiques, il faut faire des choix et donc se focaliser sur les personnes âgées qui, elles, n'ont pas un accompagnement à la hauteur de leurs besoins. Aujourd'hui, l'APA compense assez bien la perte d'autonomie physique mais pas la perte d'autonomie psychique due par exemple à la maladie d'Alzheimer ou aux dégénérescences séniles. Le dispositif que je propose ne doit rien coûter de plus aux finances publiques.

En rendant obligatoire la prise d'une assurance-dépendance à partir de 50 ans, ne risquez-vous pas d'accroître les inégalités ?
L'Etat ne pourra pas tout prendre en charge. Il faut inciter les gens à prévoir leur perte d'autonomie. Pour 15 euros par mois à partir de 50 ans, les assurances et les mutuelles peuvent vous servir une rente de 500 euros quand la dépendance s'installe. L'Etat, lui, peut être le garant de cette prévoyance en encadrant le régime assurantiel et en créant un label. Afin de limiter les inégalités, on peut prévoir, comme cela existe pour l'assurance auto, une mutualisation et un fonds de garantie qui permettent aux gens de bénéficier de l'assurance même si, pour cause de chômage par exemple, ils n'ont pas pu payer certaines échéances. Il faudra négocier avec les assureurs et les mutuelles pour qu'ils abondent ce fonds. Mais cela devrait être possible car un nouveau marché s'ouvre à eux. Un marché d'autant plus important qu'on estime à 25 % la proportion de seniors qui deviendront in fine dépendants.

Hausse de la CSG pour les retraités aisés et extension de la CSA aux professions exonérées…, la ponction ne risque-t-elle pas d'être lourde pour certains ?
Ces propositions ne sont pas à prendre ou à laisser en bloc. Elles sont une base de discussion avec le gouvernement. L'idée n'est pas d'amputer le pouvoir d'achat des retraités aisés, mais de considérer que ceux qui bénéficient le plus d'un dispositif et ont une retraite très correcte peuvent contribuer à son financement. Les retraités d'aujourd'hui peuvent participer au financement de la dépendance de leurs parents : c'est aussi cela la solidarité intergénérationnelle. De même, il n'y a pas de raison que seuls les salariés s'acquittent de la contribution créée après la canicule de 2003. Notre pays a besoin d'équité.
http://www.lesechos.fr/info/france/020621605945.htm

Taxer les plus de 50 ans pour financer la dépendance des seniors

Lors de son entretien télévisé du 12 juillet, Nicolas Sarkozy a confirmé son intention, sitôt achevée la réforme des retraites, d'engager le dernier grand chantier de la législature : la prise en charge de la dépendance.

Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présenté par Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), qui va être transmis dans les tout prochains jours au premier ministre préfigure le futur projet de loi. Il entérine, de fait, le renoncement à la création d'une branche "cinquième risque" de la Sécurité sociale qui était un des engagements majeurs du candidat Sarkozy à l'élection présidentielle.

Le rapport insiste sur "le fait que le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées". La dépense publique actuelle au titre de la dépendance des personnes âgées représente près de 22 milliards d'euros par an, dont 13,4 milliards pris en charge par la Sécurité sociale, 4,9 milliards par les départements, 2,9 milliards par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). S'y ajoutent les exonérations fiscales et sociales, pour 2,1 milliards d'euros.

Assurance obligatoire. La proposition phare du rapport consiste à rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance contre la perte d'autonomie auprès d'un établissement labellisé (mutuelle, société de prévoyance ou société d'assurance). Le dispositif serait mutualisé : les différentes institutions participant à ce système d'assurance constitueraient un fonds de garantie alimenté par un pourcentage prélevé sur chaque cotisation. Ce système d'assurance dépendance a vocation à se substituer progressivement au régime actuel de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée en 2001.

Le nombre de Français ayant souscrit une assurance dépendance augmente chaque année. Il représente près de 5 millions de personnes. Selon les sociétés d'assurances, 15 % d'une génération atteignant l'âge de 65 ans deviendront dépendants et 60 % d'une génération atteignant 90 ans. Sur cette base, elles proposent des contrats offrant une rente mensuelle moyenne de 1 000 euros par mois avec des cotisations mensuelles à 30 euros pour une personne souscrivant une assurance à partir de 60 ans et à 21 euros à partir de 40 ans.

Récupération sur succession. Le rapport propose d'instituer un droit d'option pour les bénéficiaires de l'APA possédant un patrimoine de plus de 100 000 euros. Ils auraient le choix entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur succession ou une allocation à taux plein pouvant être récupérée sur la succession future jusqu'à hauteur de 20 000 euros.

Hausse de la CSG sur les pensions. Pour compléter le financement, le rapport suggère de revoir le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite. Selon le montant de la pension, celle-ci peut être totalement exonérée de CSG ou soumise à un taux de 3,8 % ou de 6,6 %, contre 7,5 % pour les revenus d'activité. Le rapport se prononce pour "une meilleure progressivité jusqu'à un taux de 7,5 % pour les montants les plus élevés".

Etendre le champ des contributeurs à la CSA. Le rapport propose de faire participer à la contribution solidarité autonomie (CSA) – la "journée de solidarité" – les catégories (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs, retraités) qui en sont exemptées.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/19/taxer-les-plus-de-50-ans-pour-financer-la-dependance-des-seniors_1389603_823448.html

Assurance / Dépendance : L’assurance préférée à la solidarité familiale pour compléter le financement de la dépendance

Un contrat d’assurance individuel est préféré (à 49,6%) à la solidarité familiale (25,7%) comme solution complémentaire à la solidarité nationale pour financer la dépendance, selon une enquête OCIRP/ANDRH/France Info/Le Monde rendue publique mardi.
Ces deux solutions devancent largement le contrat d’assurance collectif (14%) et la solidarité communautaire (10,7%) pour les particuliers interrogés. Alors que les particuliers disent à 75,7% ne pas connaître le coût mensuel moyen dépensé par une personne dépendante, ils estiment à 93,6% « souhaitable » qu’elle soit aidée au quotidien par sa famille. Pour autant, 28,7% d’entre eux estiment que cela n’est « pas possible ».
Plus des trois quarts (78,4%) affirment qu’il faut donc se prémunir financièrement contre le risque de dépendance, mais seulement 67,8% pensent l’être. L’idée d’une solution collective dans l’entreprise est plébiscitée par les particuliers (81,8%). Les délégués syndicaux (74,7%) et les partenaires sociaux (72%) y sont aussi massivement favorables, alors que les directeurs des ressources humaines y sont majoritairement opposés (53,3%).
Cette étude a été réalisée auprès de 1.007 particuliers âgés de 40 à 65 ans, et par le biais de 150 enquêtes auprès des DRH, 150 enquêtes auprès des délégués syndicaux d’entreprises et 36 interviews de partenaires sociaux. L’association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) et l’Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), une union d’institutions de prévoyance, étaient commanditaires de ce sondage avec le quotidien Le Monde et la radio publique France Info.
http://www.news-assurances.com/assurance-dependance-lassurance-preferee-a-la-solidarite-familiale-pour-completer-le-financement-de-la-dependance/016750358

Résultats du baromètre « Grand âge » sur le regard des plus de 70 ans en matière de solidarité familiale

La 2ème vague du baromètre « Grand âge » de Mondial Assistance-Notre Temps, réalisée par TNS Sofres, donne à nouveau la parole aux plus de 70 ans et révèle la force des liens entre les générations.
Interrogés sur la solidarité familiale, les 70 ans et plus sont sans détours : à tout âge l’entraide joue à plein pour les petits et les gros coups de main. Loin de l’image sombre des personnes vieillissant seules et représentant une lourde charge financière pour la société, les plus de 70 ans en vérité, lui donnent encore beaucoup.
Des 70 ans et plus bien entourés : l’âge ne rime pas avec isolement
- Globalement, 9 personnes sur 10 se sentent bien entourées, 7 sur 10 très bien entourées
- Un constat d’autant plus positif qu’il vaut également pour les personnes vivant seules
- La proximité géographique avec les personnes chères est un facteur important
La famille, socle de l’aide des plus de 70 ans, mais pas seulement
- En couple, le soutien au quotidien vient d’abord du conjoint (à 81%)
- En dehors du conjoint, la famille, est présente au quotidien dans 7 cas sur 10
- Lorsque la personne vit seule, l’aide quotidienne est apportée par la famille (45%), principalement les enfants, et par les aides à domicile (47%)
Une aide apportée par la famille qui resserre ou révèle les liens…
- Pour près de 4 personnes âgées de 70 ans et plus sur 10 (38%), l’aide apportée par la famille a permis un rapprochement (sachant que pour plus de la moitié, cette aide n’a pas eu d’impact particulier)
- Ce soutien permet notamment de partager plus de temps ensemble (78%), de mieux se connaître (50%), voire de révéler des liens (33%) Grand âge rime avec partage ! Des « 70 ans et plus » actifs et « aidants »
S’ils sont aidés, les 70 ans et plus se mettent également « au service » de leurs enfants et petits-enfants :
- 51% aident ou ont aidés leurs ascendants
- 70% aident leurs enfants, financièrement ou matériellement (les accueillant pendant les vacances, leur rendant service au quotidien…)
- 65% aident leurs petits-enfants (gardes, vacances, devoirs…)
La crise financière n’épargne personne
- 60% des 70 ans et plus se disent touchées par la crise financière et 15% beaucoup
- Parmi les personnes touchées, plus de 8 sur 10 ont réduit leurs dépenses (quotidien, loisirs, voyages…) et près de 1 sur 5 (19%) a réduit ses frais médicaux en particulier.
- Plus de la moitié (56%) estiment que leurs enfants souffrent également de la récession et parmi eux 15% les aident même plus qu’auparavant.
http://www.news-assurances.com/resultats-du-barometre-grand-age-sur-le-regard-des-plus-de-70-ans-en-matiere-de-solidarite-familiale/016720704

Dépendance : Roselyne Bachelot confirme l’appui de la solidarité nationale

Publié par Thierry Gouby le 07/12/2010

Au micro de France Info ce matin, Roselyne Bachelot-Narquin, s’est exprimé sur le projet de financement de la dépendance. La ministre des Solidarités a confirmé que la solidarité nationale s’exercera.

Roselyne Bachelot-Narquin a enfin dessiné les premiers contours du chantier de la dépendance qu’elle va mener pendant les prochains mois. « La prise en charge de la dépendance dans notre pays, ça existe », lance Mme Bachelot-Narquin. « La solidarité nationale, c’est 22Mds d’euros dont 85% financés par l’État », précise-t-elle avant de confirmer que cette solidarité nationale s’exercera, sans toutefois annoncer des pistes de financement. « Nous ne préemptons aucune solution. Nous allons faire en sorte de lancer le débat avec les français », déclare la ministre interrogée par France-Info.

Sur la mise en place d’une 5e branche (ou 5e risque) de sécurité sociale, Roselyne Bachelot-Narquin souhaite encore régler deux problèmes majeurs : le sort des départements ruraux aux faibles potentiels fiscaux et le cas des classes moyennes modestes. « Les classes moyennes modestes ont trop d’argent pour obtenir des allocations et pas assez pour se payer leur dépendance », déplore la ministre.

Une consultation avant Noël
Roselyne Bachelot-Narquin a ensuite lancé quelques dates clés pour les prochains mois. « Je vais inviter avant Noël, les partis politiques et les syndicats à exprimer leurs positions sur les questions de la perte d’autonomie et de le dépendance », précise cette dernière. « Nous constituons des groupes de travail avec des médecins, des gérontologues, des associations, des syndicats et les professionnels de santé. Toutes les parties prenantes travailleront tout au long du premier semestre 2011 autour de ces questions », ajoute la ministre.

La fin des débats devrait avoir lieu au terme du mois de juin 2011. »Le gouvernement et le président de la République rendront leurs arbitrages pour une première série de mesures, contenue dans la loi de Sécurité Sociale, examinée en octobre-novembre 2011 pour prendre effet en 2012 », conclut la ministre.
http://www.news-assurances.com/dependance-roselyne-bachelot-confirme-lappui-de-la-solidarite-nationale/016750354

Dépendance : le barème des aides aux personnes âgées au centre du débat

Dans ses voeux aux acteurs du monde de la santé, aujourd'hui dans l'Indre, le président de la République doit aborder la question de la dépendance des personnes âgées, réforme phare annoncée pour la fin du quinquennat. La ministre en charge du dossier, Roselyne Bachelot, vient seulement de lancer une concertation qui doit durer six mois, mais le débat se focalise déjà sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Principale prestation à destination des personnes âgées dépendantes, en dehors des soins financés par l'assurance-maladie, l'APA coûtera 5,5 milliards d'euros cette année. Dans la majorité comme dans l'opposition, on plaide pour une réforme de cette prestation mise en place par le gouvernement Jospin il y a dix ans. « Il faut réformer l'APA pour aider les personnes qui en ont le plus besoin », résume le sénateur UMP Alain Vasselle, rapporteur d'une mission parlementaire sur la dépendance.

Une prestation modulable
La prestation est universelle -elle n'est pas soumise à conditions de ressources -mais elle est modulée en fonction de deux critères. D'abord le degré de dépendance : les personnes classées en GIR 1 -qui sont confinées au lit et nécessitent une présence continue -touchent le montant maximum. Il diminue progressivement jusqu'au GIR 4, qui correspond aux personnes qui peuvent se déplacer mais doivent être aidées (toilette, habillage).

L'APA est aussi modulée en fonction des revenus, par le biais d'un ticket modérateur déduit de la prestation. Si les revenus sont inférieurs à 696 euros par mois, aucune participation n'est demandée. Au-delà, la participation varie progressivement, jusqu'à 90 % du montant de l'aide. Les trois quarts des bénéficiaires s'acquittent d'un ticket modérateur. Le montant moyen de cette participation est assez faible - 88 euros par mois -mais il est beaucoup plus important pour les personnes les plus dépendantes -179 euros.

« Il faudrait réévaluer l'APA à destination des personnes classées en GIR 1 et 2, sans réduire pour autant les aides aux GIR 3 et 4, plaide Valérie Rosso-Debord, députée UMP, auteur d'un rapport sur la question. Il faudra donc un financement supplémentaire sans augmenter les prélèvements, ce qui suppose un redéploiement d'autres ressources. » Pour Alain Vasselle, il faut cibler les personnes aux revenus intermédiaires, trop aisées pourbénéficier de l'aide sociale et pas assez pour profiter des aides fiscales. « Il faudrait revoir les plafonds de ressources. Les personnes isolées atteintes de maladies neurodégénératives ne sont pas assez aidées », explique-t-il. « La grille actuelle ne tient pas assez compte des pathologies neurodégénératives. On peut être atteint d'Alzheimer et ne toucher aucune aide », abonde Janine Dujay-Blaret, qui représente l'association des « Aînés ruraux » à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Autre problème posé par l'APA, son financement croissant par les collectivités locales. A l'origine, la prestation était prise en charge à moitié par l'Etat et à moitié par les conseils généraux. Mais aujourd'hui, les départements prennent en charge les dépenses à plus de 70 %. Ce qui pose de graves problèmes financiers pour certains d'entre eux. « C'est un problème qu'il faut résoudre de façon urgente », estime Bernard Cazeau, président socialiste du Conseil général de la Dordogne.



http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201084591940-dependance-le-bareme-des-aides-aux-personnes-agees-au-centre-du-debat.htm

Dépendance : le patrimoine des personnes âgées dans le viseur

Le Sénat propose de prélever 20.000 euros sur le patrimoine des personnes âgées aisées pour mieux prendre en charge la dépendance de ceux qui en ont le plus besoin.

faut recourir au patrimoine des personnes âgées après leur décès pour financer la prise en charge de la dépendance, à condition que cela résulte d'un choix clair et ex ante du bénéficiaire. C'est la position de la mission d'information du Sénat sur la dépendance, qui a examiné hier son rapport final. Il alimentera la réflexion des groupes de travail mis en place par le gouvernement afin de préparer la réforme, promise pour l'automne. Les sénateurs explorent différentes pistes afin d'améliorer l'aide aux personnes dépendantes. « Pour faire face aux besoins, il faudra dégager des ressources », souligne Alain Vasselle, rapporteur UMP de la mission.

L'idée serait de prélever une fraction du patrimoine des personnes âgées les plus aisées lorsqu'elles touchent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), principale prestation de prise en charge de la dépendance. La personne aurait le choix entre deux solutions au moment où elle devient dépendante. Si elle souhaite transmettre l'intégralité de son patrimoine à ses héritiers, elle ne toucherait que la moitié de l'APA. Si elle veut bénéficier de l'allocation à 100 %, on prélèverait 20.000 euros au maximum après son décès sur son patrimoine, au-delà d'un seuil compris entre 150.000 et 200.000 euros.

« Ce gage sur patrimoine permettrait d'économiser 800 millions d'euros par an au moins, une somme qu'on redéploierait vers les personnes qui en ont le plus besoin », argumente Alain Vasselle. L'APA coûte plus de 5 milliards. Conscients que cette proposition est controversée, les sénateurs soulignent que l'APA resterait universelle, que le gage ne concernerait pas les résidents des maisons de retraite et qu'il resterait limité, puisqu'il représenterait au plus 15 % de la succession. La mesure concernerait néanmoins une large population : plus du tiers des allocataires jouissent d'un patrimoine de plus de 200.000 euros.

Une grande partie de la majorité parlementaire défend cette proposition. « C'est inéluctable », estime Jean-Jacques Jégou, vice-président centriste de la mission sénatoriale. A l'Assemblée, la députée UMP Valérie Rosso-Debord faisait la même proposition en juin. La gauche, elle, y est majoritairement hostile. « La plupart des personnes âgées concernées ne voudront pas qu'on touche à leur patrimoine et verront leur aide réduite de moitié », redoute Bernard Cazeau, vice-président socialiste de la mission. Quant au gouvernement, il ne s'est pas encore prononcé, mais il hésite face aux levées de boucliers prévisibles.

Assurances privées
Le rapport estime qu'il faut aussi développer le recours volontaire aux assurances privées. Hostile à une couverture obligatoire, la mission propose une aide publique à la souscription d'une assurance pour les plus démunis. Elle veut faciliter la réorientation de l'assurance-vie et de l'épargne-retraite vers la dépendance. Autre axe de réflexion : l'inclusion de la garantie dépendance dans les complémentaires santé.

Quant à l'idée d'aligner le taux de CSG des retraités sur celui des actifs, « la question ne peut être abordée que dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les dépenses fiscales en faveur des personnes âgées », juge Alain Vasselle. La création une deuxième journée de solidarité mérite en revanche d'être étudiée, de même que l'élargissement de l'assiette de la contribution solidarité autonomie.



faire évoluer l'APA
La mission d'information du Sénat sur la dépendance fait plusieurs préconisations quant à la prise en charge. D'abord, elle s'oppose à la suppression de l'APA pour les personnes faiblement dépendantes (GIR 4) au nom de la prévention. Pour les personnes à domicile, les sénateurs souhaitentune meilleure prise en compte d'Alzheimer (relèvement des plafonds d'aide) ainsi qu'une meilleure prise en charge des personnes isolées. En établissement, la mission estime en revanche que l'allocation devrait être recentrée vers les personnes qui en ont le plus besoin.

Banc d'essai : 10 contrats d'assurance dépendance passés au crible

Les offres sont multiples. Mais attention, elles n'ont pas toutes la même définition de l'état de dépendance. Les tarifs font le grand écart et les délais de carence avant la prise en charge sont eux aussi variables... Tout savoir avant de souscrire.

Choisissez bien l'étendue des garanties à l'adhésion car ensuite, il sera difficile de les augmenter (lire encadré ci-dessus). La plupart des produits vous proposent le choix entre plusieurs options, avec une formule de base qui garantit le versement d'une rente à vie uniquement en cas de dépendance totale, ce qui correspond aux groupes GIR 1 et 2 (ou à 3 AVQ sur 4). Sachez qu'il s'agit là d'une invalidité très lourde qui correspond aux personnes clouées au lit ou à leur fauteuil et incapables de se passer d'aide. Ces deux groupes ne représentent d'ailleurs que 400.000 personnes sur les 1,1 million de bénéficiaires de l'APA, soit 36 % des cas (A lire également notre article « Est-il toujours nécessaire de s'assurer contre la perte d'autonomie ?).



A chaque assureur sa définition
Dans les contrats d'assurance, la perte d'autonomie est définie de manière différente selon les compagnies, ce qui rend la comparaison difficile. Certains s'en remettent à la grille nationale dite « AGGIR », qui classe les personnes dépendantes en 6 catégories : de la dépendance la plus lourde (« GIR 1 »), à la plus légère (« GIR 6 »). D'autres assureurs font référence au nombre d'actes de la vie quotidienne (AVQ) que la personne dépendante n'est plus en mesure d'effectuer seule. Certaines en identifient quatre au total, d'autres cinq, chaque assureur ayant plus ou moins sa définition ! Une personne incapable d'effectuer trois des quatre AVQ est généralement considérée en état de dépendance totale. Pis, certains assureurs exigent la combinaison des deux modes de détermination de la dépendance, la grille AGGIR et les AVQ...
La grille AGGIR a l'avantage d'être un outil national, utilisé des départements pour décider du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes relevant des groupes 1 à 4 (les GIR 5 et 6 ne sont pas couverts par l'APA). Cela garantit donc si ce n'est un alignement complet, tout du moins une convergence entre l'attribution de la rente assurantielle et la prestation publique. L'autre critère (AVQ) est plus simple à appréhender par les assurés, mais il prend moins bien en compte les états de démence sénile, selon l'APERF (association des professionnels de la réassurance français).
Pour cette raison, mieux vaut souscrire la formule étendue qui couvre aussi la dépendance partielle, c'est-à-dire le classement en GIR 3 et plus, même si cela coûte plus cher. « L'effet déceptif est très fort chez le client s'il passe à côté de la garantie, cela relève pour nous du devoir de conseil », estime Laurent Monarque, directeur du développement et de la stratégie chez April Prévoyance et Santé. N'en attendez pas une rente mirobolante : elle ne dépasse pas 50 % de celle promise en cas de dépendance totale.



Les 6 niveaux de dépendance de la grille AGGIR
Les quatre premiers GIR de la grille nationale permettent de bénéficier de l'aide publique (APA).
GIR 1 : personnes confinées au lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. Dans ce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie.
GIR 2 : personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées mais qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante et celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer.
GIR 3 : personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie motrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leurs soins corporels.
GIR 4 : personnes n'assumant pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement et celles n'ayant pas de problèmes moteurs, mais devant être aidées pour les soins corporels et pour les repas.
GIR 5 : personnes assurant seules leurs déplacements à l'intérieur du logement, s'alimentant et s'habillant seules, mais ayant besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
GIR 6 : personnes n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.
Le déclenchement de la garantie
Ensuite, pour éviter les mauvaises surprises, lisez attentivement la notice d'information pour connaître les conditions du déclenchement de la garantie. Evitez de souscrire si la compagnie vous impose à la fois de satisfaire aux critères de la grille GIR et à ceux des AVQ. Cela restreint forcément le nombre de bénéficiaires. Attention aussi aux contrats qui exigent des conditions supplémentaires, comme le fait d'être hébergé en établissement de long séjour ou d'avoir besoin de l'assistance d'une tierce personne à tout moment. Il s'agit là d'une définition trop restrictive qui vous expose aux déceptions.

L'étendue de la couverture
Deuxième point à regarder de près : l'étendue de la couverture en cas de dépendance partielle. Tous les assureurs n'ont pas la même définition du terme : on s'arrête au GIR 3 à La Banque Postale, Groupama et Aviva Direct tandis que le Crédit Agricole couvre jusqu'à GIR 5. Ensuite, le montant garanti. Dans certains cas, la rente promise est faible : 1.500 euros maximum chez Aviva Direct, 1.380 euros chez PRO BTP et vous ne toucherez que 50 % de ce montant en cas de dépendance partielle, ce qui est insuffisant si vous ne disposez pas par ailleurs d'autres ressources.

Quid de l'assistance ?
Enfin, renseignez-vous sur l'étendue des garanties d'assistance dont vous pouvez bénéficier dès l'adhésion. Parfois, cela s'arrête aux informations et la mise en relation avec des prestataires d'aide à domicile. Les plus étendus proposent aussi des solutions de répit pour les « aidants » familiaux.

Le best of
Le plus couvrant : Crédit Agricole (Gir 1 à 5)
Les moins couvrants : La Banque Postale, Groupama, Aviva Direct (GIR 1 à 3)
S'aligne sur l'octroi de l'APA : ProBtp
Sans délai d'attente pour maladie : La Banque Postale, April, Groupama
Le moins cher en dépendance totale : April
Le plus généreux : AG2R-La Mondiale (4.000 euros de rente maximum)
Ouvert aux plus âgés : 77 ans à l'Afer (Aviva)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/0201109408496-comment-choisir-son-contrat-d-assurance-dependance.htm