Reglementaire

Le Conseil économique, social et environnemental veut réformer l’assurance vie

La section des Finances du Conseil économique, social et environnemental (CESE) soumettra demain son projet d’avis sur l’assurance vie en séance plénière.
Marcel Fresse, rapporteur de ce projet d’avis, « l’assurance vie : protection individuelle et financement du développement économique », lève le voile sur ses principaux points. Le projet d’avis a été construit en trois parties : il est d’abord question du consommateur et de l’assurance vie comme produit de protection individuelle. En la matière, la préconisation majeure du CESE consiste en une simplification de la fiscalité de l’assurance vie. « La simplification fiscale pourrait être la première proposition à traduire en actes. C’est quelque chose qui est possible et que le législateur peut faire », note Marcel Fresse. Le CESE insiste aussi sur la nécessité de mieux informer et de mieux former l’épargnant, et ce, en concertation avec les associations de consommateurs.
La deuxième phase du projet d’avis se présente comme une « boîte à outils », qui redonne les clés de fonctionnement de l’assurance vie, mais met également en avant ses écueils : l’incapacité de transférer les contrats, des commissions versées aux conseillers qui diffèrent selon le contrat choisi, ou encore l’impossibilité de sortir du contrat sans pénalités fiscales en cas de coup dur. « Si l’on ne veut pas pénaliser ceux qui veulent changer de sociétés, la transférabilité doit être facilitée », soutient Marcel Fresse. La dernière partie insiste sur le rôle de l’assurance vie comme […]
La section des Finances du Conseil économique, social et environnemental (CESE) soumettra demain son projet d’avis sur l’assurance vie en séance plénière.
Marcel Fresse, rapporteur de ce projet d’avis, « l’assurance vie : protection individuelle et financement du développement économique », lève le voile sur ses principaux points. Le projet d’avis a été construit en trois parties : il est d’abord question du consommateur et de l’assurance vie comme produit de protection individuelle. En la matière, la préconisation majeure du CESE consiste en une simplification de la fiscalité de l’assurance vie. « La simplification fiscale pourrait être la première proposition à traduire en actes. C’est quelque chose qui est possible et que le législateur peut faire », note Marcel Fresse. Le CESE insiste aussi sur la nécessité de mieux informer et de mieux former l’épargnant, et ce, en concertation avec les associations de consommateurs.
La deuxième phase du projet d’avis se présente comme une « boîte à outils », qui redonne les clés de fonctionnement de l’assurance vie, mais met également en avant ses écueils : l’incapacité de transférer les contrats, des commissions versées aux conseillers qui diffèrent selon le contrat choisi, ou encore l’impossibilité de sortir du contrat sans pénalités fiscales en cas de coup dur. « Si l’on ne veut pas pénaliser ceux qui veulent changer de sociétés, la transférabilité doit être facilitée », soutient Marcel Fresse. La dernière partie insiste sur le rôle de l’assurance vie comme contribution au développement économique et propose ainsi la création de fonds destinés à l’épargne très long terme, qui financeraient les PME. Et le président de la section des Finances, Jean-Michel Reynaud, d’appuyer son rapporteur : « ce sont des propositions novatrices qui apporteraient un retour de confiance des épargnants ». Le CESE votera mercredi soir en séance plénière.

Laura Fort
http://www.argusdelassurance.com/newsletter-98?xtor=EPR-2#35424

Assurance-vie : nouvel alourdissement de la fiscalité en vue

Le gouvernement veut soumettre aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) les contrats d'assurance-vie en unités de compte qui en sont aujourd'hui exonérés lors du décès de l'assuré. Une mesure qui rapporterait 270 mil- lions d'euros.
C'est une nouvelle niche sociale à laquelle le gouvernement s'attaque : les exonérations de prélèvements sociaux dont bénéficient certains contrats d'assurance-vie. L'exécutif va introduire une mesure pour supprimer cet avantage dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui sera présenté jeudi. Il en attend une recette d'environ 270 millions d'euros.

La mesure concerne les contrats dits en unités de compte, ou multisupports, des produits dont le capital n'est pas garanti. Les contrats monosupports en euros, pour lesquels les prélèvements sont déjà effectués chaque année au fil de l'eau, ne sont pas concernés.

Actuellement, les contrats en unités de compte sont soumis à des prélèvements sociaux de 12,1 % (CSG, CRDS et prélèvement social supplémentaire) au moment du dénouement, mais pas en cas de décès de l'assuré. L'idée du gouvernement est de mettre fin à cette exception.

Les contrats d'assurance-vie sont extrêmement populaires - les ménages y investissent plus de 50 milliards d'euros chaque année depuis 1997, avec des pics à plus de 100 milliards en 2006 et 2008. Les contrats monosupports en euros - qui ne sont donc pas concernés par cette nouvelle mesure - sont largement majoritaires : ils représentent près de 85 % des nouveaux contrats souscrits en 2008, selon la Fédération française des sociétés d'assurances. Sur les contrats en unités de compte, les décès représentent 20 % des dénouements.

Vers des débats animés
La nouvelle mesure ne concernera donc qu'une petite partie des contrats, ce qui explique que son rendement soit modéré (au regard des placements en assurance-vie), mais elle représentera néanmoins une recette supplémentaire non négligeable pour la Sécurité sociale, dont le déficit avoisinera les 30 milliards d'euros l'an prochain. Elle devrait susciter des débats animés au Parlement. " A chaque fois qu'on prend une mesure comme celle-ci, on ne mesure pas l'impact qu'elle aura sur le comportement des épargnants,critique Yves Censi, vice-président (UMP) de la commission des Finances de l'Assemblée. Les reports sur d'autres produits ne sont jamais anticipés, alors qu'ils ont généralement pour effet de neutraliser le rendement attendu. "

Plusieurs autres niches sociales sont dans le viseur du gouvernement. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprendra le doublement des prélèvements sociaux qui pèsent sur les retraites chapeaux, ainsi que le paiement au premier euro de la CSG sur les plus-values mobilières.

Assurance-vie : l'Etat veut encadrer les taux garantis

Les assurés devront composer l'an prochain avec un encadrement des taux minimaux garantis. Un projet d'arrêté envisage notamment de bannir les taux promotionnels offerts sur moins de six mois et de plafonner le taux susceptible d'être servi.

L'assurance-vie gardera-t-elle en 2010 son avantage concurrentiel sur les livrets d'épargne ? Alors qu'une nouvelle baisse des rendements des contrats en euros se profile au titre de 2009 (1), les assurés devront aussi composer l'an prochain avec un encadrement quasi certain des taux minimaux garantis. Que ceux qui avaient pris l'habitude de jongler entre les taux promotionnels soient prévenus : cette dérive, déjà sanctionnée et plus ou moins abandonnée, n'aura bientôt plus du tout cours. Du moins chez les assureurs et les bancassureurs. Car rien ne dit que les superlivrets non réglementés (type Epargne Orange) s'engageront eux aussi, d'eux-mêmes, sur la voie de la bonne conduite. « On risque de se tirer un peu une balle dans le pied », redoute ainsi un assureur.

Toujours est-il que le sujet des taux garantis mobilise la profession, son autorité de contrôle (l'Acam) et le Trésor, et qu'il n'est pas encore totalement tranché. Le projet d'arrêté révisant les modalités de calcul des rémunérations garanties sur les supports en euros des contrats d'assurance-vie était initialement promis pour cette fin d'année. Selon nos informations, les débats restent vifs, les versions du texte se succèdent, et le Trésor aurait finalement fait part, le 15 décembre dernier, d'un report de la question à début 2010, car la mise en place d'un nouveau système « mérite encore réflexion ». Sur le marché, on laisse entendre que les différentes parties étaient prêtes à s'accorder fin novembre sur une version du texte qui aurait pu poser quelques difficultés à l'Afer. L'enjeu porterait donc sur le choix de calibrages acceptables par la première association française d'épargnants.

Nouvelles règles du jeu
La philosophie générale du texte ne fait cependant plus mystère pour personne. En 2008, la surenchère des taux promotionnels, dans un contexte très tendu pour l'assurance-vie, avait montré la limite des dispositions actuelles, largement sujettes à interprétation. L'objectif, aujourd'hui, est donc d'établir de nouvelles règles du jeu (lire ci-contre). D'abord en limitant l'enveloppe globale allouée aux garanties de taux chez chaque assureur, en la conditionnant notamment à ses réserves. Ensuite en bannissant les taux promotionnels offerts sur moins de six mois. Enfin en plafonnant le taux susceptible d'être servi, en fonction des performances passées, mais aussi en fonction du taux moyen des emprunts d'Etat.

En vertu d'un calcul compliqué, et dont les paramètres pourraient encore bouger, un assureur ayant servi en moyenne du 4 % au cours des deux dernières années pourrait aujourd'hui promettre du 4,12 % maximum. Inutile de dire que, cette référence, les assureurs l'ont bien en tête à l'heure où les rendements de l'assurance-vie sont sous les feux de la rampe. La plupart disent s'être d'ores et déjà mis en conformité avec l'esprit du futur arrêté. Quant à ceux qui resteraient trop généreux, ils pourront toujours plaider que leurs promesses ont été faites avant la nouvelle réglementation, qui, dit-on, ne prévoit pas de sanctions


Trois règles pour les taux garantis
1. Encadrer l'enveloppe globale. Pour limiter en montant les garanties de taux prises par l'assureur, l'idée serait de déterminer ce qui est susceptible d'être distribué à partir des rendements générés par les actifs les deux années précédentes, en tenant compte des réserves de l'assureur, c'est-à-dire d'une partie de la provision pour participation aux bénéfices (PPB). Selon la dernière mouture du texte, la référence serait la somme de 80 % de la moyenne des taux de rendement des deux derniers exercices et de 15 % de la PPB (contre respectivement 75 % et 25 % envisagés au départ).
2. Interdire les taux garantis de moins de six mois. Les taux garantis seraient exprimés sur une base annuelle et fixés sur une durée continue d'au moins six mois, afin d'éviter les produits d'appel.
3. Plafonner le taux garanti facial. Le niveau de taux garanti serait plafonné en fonction des performances passées et d'un taux technique maximum correspondant à 75 % du taux moyen des emprunts d'état (TME), soit 2,75 % sur la base d'un TME moyen de 3,39 % sur les six derniers mois. Le taux maximal pour chaque compagnie serait fixé en prenant (i) le maximum entre 120 % de 75 % du TME, et 110 % des taux moyens servis aux assurés au cours des deux exercices précédents (ii) puis le minimum entre ce taux et 150 % du taux technique maximum (4,12 % actuellement).

Source : http://www.lesechos.fr/info/finance/020281274468-assurance-vie-l-etat-veut-encadrer-les-taux-garantis.htm

Nouvelle taxation de l'assurance-vie : nos simulations

Finies les niches sociales. Suite à l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, l'assurance-vie est désormais, dans tous les cas, soumise aux taxes sociales. Nos simulations.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prévoit l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'un certain nombre de niches sociales, jusque là exonérées : les gains versées dans le cadre de l'assurance vie quand elle se dénoue par le décès et les plus-values de valeurs mobilières, même quand elles sont inférieures au seuil de cession.

1/ Avant le 1er janvier 2010
Les gains (intérêts) réalisés dans le cadre de l'assurance-vie en unités de compte ou multisupports sont exonérés des taxes sociales de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement sociale de 2% et contribution additionnelle), lorsque le contrat se dénoue par le décès de l'assuré. C'était la dernière exception : dans tous les autres cas, les taxes sociales étaient prélevées. Les contrats multisupports supportaient en effet les taxes sociales au moment des retraits partiels ou de la fermeture du contrat et sur les contrats monosupports en euros, les 12,1% étaient prélevées tous les ans au moment de l'inscription des intérêts en compte.

2/ Après le 1er janvier 2010
La loi de financement de la Sécurité sociale a mis fin à cette exception. Désormais, l'assureur doit, avant de verser le capital décès au(x) bénéficiare(s), soustraire 12,1% des gains réalisés, au titre des taxes sociales qui seront versées à la Sécurité sociale. Cette mesure s'applique à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours, lors des dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat. Recette attendue : 270 millions d'euros.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300398846-nouvelle-taxation-de-l-assurance-vie-nos-simulations.htm

Héritage et succession : à quoi sert l'assurance-vie ?

Ce n'est pas parce que les droits de succession ont été allégés, voire supprimés dans certains cas, que l'assurance-vie ne présente plus aucun intérêt. Elle reste malgré tout un outil indispensable pour mieux organiser sa succession. Explications.
La loi Tepa d'août 2007 a allégé, voire dans certains cas, supprimé les droits de succession. Cela remet-il en cause la prééminence de l'assurance-vie, bien connue pour ses vertus successorales ? Elle était en effet et jusqu'alors, l'outil idéal pour alléger la note en cas de décès. Le réponse est négative : l'assurance-vie conserve tout son attrait pour les successions importantes ou pour certaines situations spéciales (concubinage, volonté de transmettre à un non héritier, etc.). Explications.

Moins d'intérêt fiscal, mais toujours autant d'attrait juridique
Pour tous les décès survenus depuis le 22 août 2007, date d'effet de la loi Tepa, les droits de succession ont purement et simplement été supprimés pour le conjoint, le partenaire de pacs et les frères et soeurs qui habitent ensemble. Ces mêmes personnes ont été exonérées des taxes normalement dues sur l'assurance-vie _ pour ne pas la pénaliser par rapport au droit des successions. Pour elles, la taxe de 20%, prélevée au-delà de l'abattement de 152.500 euros par bénéficiaire sur le capital-décès, disparaît.

Par ailleurs, les droits de succession normalement dus sur les cotisations d'assurance-vie versées après soixante-dix ans et qui excèdent 30.500 euros (voir ci-dessous) sont également supprimés pour les conjoints, les pacsés ou les frères et soeurs qui vivent sous le même toit.

Sur le plan purement fiscal, l'assurance-vie ne présente donc plus d'intérêt particulier pour les couples mariés ou pacsés, puisqu'ils sont désormais totalement exonérés de droits, mais, même pour eux, elle conserve un certain attrait juridique

INDISPENSABLE pour les enfants au-delà de 150.000 euros
Les enfants, eux, ne paient désormais des droits de succession qu'au-delà d'un abattement réévalué à 156.359 euros au 1er janvier 2009 (151.950 euros en 2008, 150.000 euros depuis le 22 août 2007 et 50.000 euros avant). Pour les petites successions et tant que la part de chacun des descendants est inférieure à ce seuil, l'assurance-vie est neutre. En revanche, dès que les sommes à transmettre dépassent 156.359 euros par enfant, il est alors indispensable de souscrire à leur profit un contrat d'assurance-vie, pour qu'ils profitent simultanément de l'abattement des droits de succession 156.359 euros) et de celui de l'assurance-vie (152.500 euros). Chaque enfant pourra alors recevoir 308.859 euros en totale franchise d'impôt.

Plus la succession est importante, plus l'assurance-vie redevient intéressante. A partir de 542.043 euros (en 2009) de part taxable par enfant, le taux d'imposition passe de 20% à 30% en matière successorale, quand il reste de seulement 20% en assurance-vie.

IRREMPLAÇABLE pour tous les autres
L'assurance-vie reste fiscalement imbattable pour tous les autres bénéficiaires. " Concubin, petits-enfants, frères et soeurs, neveux, nièces, personnes sans lien de parenté avec le défunt. Bref, pour tous ceux qui bénéficient d'abattements successoraux dérisoires au regard de celui de l'assurance-vie (152.500 euros) et, au-delà, d'un barème d'imposition plus élevé que les 20% pratiqués en assurance-vie ", note Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale chez Aviva. " Pour 200.000 euros transmis à un non-parent - à un concubin par exemple -, celui-ci devra payer des droits de succession à hauteur de 119.062 euros, contre une taxation plus modeste de 9.500 euros seulement dans le cadre de l'assurance-vie... "

INÉGALABLE pour répartir librement son patrimoine
Attention aux confusions ! Comme nous l'avons dit plus haut, ce n'est pas parce que les conjoints, les partenaires de pacs ou les frères et soeurs cohabitants sont désormais exonérés de droits de succession, qu'ils peuvent recevoir davantage. La part qui leur est dévolue dans l'héritage reste la même, la seule différence c'est qu'elle est désormais exonérée d'impôt. Pour les conjoints, il n'y a pas de problème, ils sont héritiers l'un de l'autre : chacun à droit à une partie du patrimoine en cas de décès. Mais pour les partenaires de PACS par exemple, c'est une autre histoire : il ne sont juridiquement pas héritiers l'un de l'autre, ce qui en d'autres termes signifie que si l'un décède, l'autre n'a droit à rien, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Il en est de même pour le concubin, qui, lui, à la différence des Pacsés, n'a même pas droit à l'exonération fiscale.

Pour qu'ils puissent recevoir tout ou partie de la succession, celle-ci doit être préparée et un testament doit, on l'a dit, être rédigé en leur faveur. Plutôt que de céder à ces formalités très solennelles et parfois impressionnantes, certains préféreront souscrire une assurance-vie. Ce sera beaucoup plus simple en termes de formalités et il suffira de désigner le concubin ou le partenaire de pacs comme bénéficiaire.

Le raisonnement est le même si l'assuré souhaite avantager ses petits-enfants, ses frères et soeurs, neveux, nièces ou toutes les personnes sans lien de parenté avec lui. L'assurance-vie étant hors succession, elle n'est pas prise en compte dans le calcul des biens du défunt, soumis ensuite à partage. Elle permet donc de sortir des biens de la masse successorale, pour les répartir librement et sans avoir à respecter les règles et autres quotas successoraux, notamment pour transmettre davantage que leur part normale à des héritiers ou donner une partie de son patrimoine à des personnes qui n'ont aucun droit dans l'héritage, comme des tiers ou des concubins.

ASTUCIEUSE pour transmettre davantage à son conjoint
" Avec l'assurance-vie, on peut augmenter le patrimoine transmis au conjoint, en lui donnant davantage que ce à quoi il a normalement droit. Avec une limite cependant : les primes versées ne doivent pas être excessives par rapport au patrimoine du défunt, l'assurance-vie n'ayant pas pour vocation de vider la succession de sa substance ", explique Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale chez Aviva. " Si l'assurance-vie est souscrite avant soixante-dix ans et si l'assuré est en bonne santé, nous estimons qu'il peut donner jusqu'à 50% de son patrimoine par ce canal à son conjoint survivant ", poursuit-il.

POSSIBLE pour cotiser après soixante-dix ans
Les primes versées sur un contrat d'assurance-vie après soixante-dix ans, sont soumises aux droits de succession, au-delà d'un abattement unique de 30.500 euros à partager entre tous les bénéficiaires - seules les primes sont éventuellement taxables, les revenus ou produits du contrat ne le sont pas. Avec la loi Tepa, les personnes nouvellement exonérées de droits de succession (conjoint, partenaire de pacs ou frères et soeurs cohabitant) ne supportent plus aucune fiscalité sur les sommes reçues, qu'elles aient ou non été versées après soixante-dix ans. Surtout, l'abattement de 30.500 euros à partager entre les différents bénéficiaires, ne l'est désormais plus qu'entre ceux qui sont imposables. Si le conjoint et les deux enfants par exemple sont bénéficiaires, l'abattement ne se partage plus en trois comme par le passé, mais en deux : au profit des deux enfants seulement. " C'est une très bonne chose, cette nouvelle règle augmente la part d'abattement des bénéficiaires non exonérés et diminue en conséquence les droits qu'ils ont à payer ", fait valoir Christine Valence, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300397288-heritage-et-succession---a-quoi-sert-l-assurance-vie--.htm

Assurance-vie : les contrats en euros diversifiés soumis à l'ISF
[ 19/01/10 - 02H55 ]

L'administration fiscale vient préciser que la valeur des contrats d'assurance-vie, dits "en euros diversifiés", devait être déclarée tous les ans à l'ISF. Un doute subsistait sur ce point.
C'est un sujet un peu compliqué et qui concerne exclusivement les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui ont souscrit des contrats d'assurance-vie dits "en euros diversifiés". Les sommes portées sur ce type de contrat d'épargne, pouvaient être rendues indisponibles pendant 10 ans au maximum. Ce posait alors la question de l'assujettissement de ces contrats à l'ISF. En effet, les sommes étant indisponibles, le contrat ne comporte pas de valeur de rachat, au moins temporairement. Comme tous les contrats sans valeur de rachat, ces contrats en euros diversifiés devaient-ils échapper à l'ISF ? "Une hésitation sur ce point subsistait sur le marché", fait valoir Philippe Baillot, directeur, chez Bred Banque Privée.

Les contrats en euros diversifiés sont soumis à l'ISF
Un doute que vient justement de lever l'administration fiscale. "La valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l'ISF. Elle doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année" (voir le texte de l'instruction ci-dessous).

Certains sont plutôt favorables à cette solution, d'autres moins. "Cette position de l'administration fiscale est un peu surprenante car c'est nier le régime juridique même de l'assurance vie. En effet le contrat d'assurance vie repose sur un mécanisme de stipulation sur autrui. En cas de décès la créance que le souscripteur pourrait avoir sur la compagnie d'assurance passe au bénéficiaire qui est supposé détenir cette créance depuis l'origine. En conséquence la créance du souscripteur n'est pas certaine ! D'ailleurs l'exonération d'ISF des contrats à bonus de fidélité qui repose également sur le fait que le bonus n'est pas rachetable et n'a donc pas à être déclaré à l'ISF n'a pas été remis en cause par l'administration fiscale", précise en effet Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier.

"Il est toujours possible d'attaquer la validité de l'instruction fiscale", dit Stéphane de Lassus, avocat associé chez Sarrau Thomas Couderc. Certains conseillers ou compagnies qui auraient conduit leurs clients à souscrire ce genre de contrats pour échapper à l'ISF sur les sommes épargnées pourraient en effet déposer un recours en excès de pouvoir contre cette instruction fiscale, au motif, qu'elle dépasse le stricte cadre de la loi. Affaire à suivre donc...

Fusion des autorités d'agrément et de contrôle des banques et des entreprises d'assurances :

Christine Lagarde a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance qui organise la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, autrement dit de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). Cette ordonnance, qui sera publiée dans les prochains jours, permettra de mettre en place courant février l'Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle entité administrative indépendante chargée du contrôle des banques, entreprises d'investissement, entreprises d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, ainsi que des intermédiaires dans les domaines de la banque et de l'assurance. Cette réforme a pour but d'accroître l'efficacité du système français de surveillance du secteur financier et d'améliorer la sécurité des consommateurs de produits bancaires et d'assurance.
http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=fbc63faed25331b75f137930f5972b49

Calcul du bouclier fiscal : ignorez les revenus des contrats d'assurance vie multi-support

Le revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal est le revenu réalisé (CGI art. 1649-0 A-4). Sont réalisés à la date de leur inscription en compte les revenus des comptes épargne logement, des plans d'épargne populaires, des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte (CGI art. 1649-0 A-6).

Pour le Conseil d'Etat, il résulte de ces dispositions que les produits des seuls contrats d'assurance-vie dits mono-support investis exclusivement en euros peuvent être regardés comme réalisés dès leur inscription en compte, à l'exclusion de ceux des contrats dits multi-supports.

En conséquence, il juge illégale l'instruction de l'administration disposant que le revenu tiré du fonds en euros d'un contrat multi-supports est réputé réalisé à la date de son inscription en compte lorsque l'épargne est en réalité exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l'année.
En effet, les revenus correspondant aux produits générés par le fonds en euros d'un contrat multi-supports ne peuvent être regardés comme réalisés à la date de son inscription en compte chaque année, dès lors que le titulaire du contrat dispose de la faculté, inexistante dans le cadre d'un contrat mono-support, de procéder à un arbitrage entre les diverses unités de compte ou entre les unités de compte et le fonds en euros de son contrat.
Ces produits ne sont donc pas définitivement acquis, alors même qu'ils sont inscrits en compte, dans la mesure où ils sont susceptibles d'être réinvestis par le souscripteur vers des supports en unités de compte et en subir les fluctuations.

Le Conseil d'Etat annule en conséquence les alinéas 2 à 8 du paragraphe 34 de l'instruction 13 A-1-08 du 26 août 2008 ainsi que le paragraphe 38 relatif, pour la détermination du droit à restitution, aux revenus réalisés à la suite de retraits ou de rachats sur des plans d'épargne populaire, des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie en unités de compte, en tant qu'il assimile par référence aux dispositions du paragraphe 34, aux contrats autres qu'en unités de compte les contrats multi-supports dans lesquels l'épargne est exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l'année
CE 13 janvier 2010, n ° 321416

http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=1217d9e9af2dc6b88033a1dbf96f0c35

Acte de naissance de l'ACP, le nouveau gendarme de la banque et de l'assurance :

Lors d'une conférence de presse, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a installé et présenté hier la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, née de la fusion de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, de la Commission bancaire, du Comité des entreprises d'assurance et du Comité des établissements de crédit (CECEI). Cette "super-autorité" est "chargée de contrôler la solidité des banques et des sociétés d'assurances au bénéfice des consommateurs (déposants, épargnants et assurés) et de la stabilité financière et économique". Elle aura aussi vocation "à devenir un véritable gendarme de la commercialisation des produits des banques et des assurances". Le contrôle des pratiques de commercialisation des produits financiers sera assuré dans le cadre d'un pôle commune à l'ACP et à l'Autorité des marchés financiers (AMF), en coordination avec la DGCCRF. La ministre souhaite que l'ACP devienne un "modèle de régulation pour l'Europe".
http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=d64710052e645cacf10059c13a834b6f

ACP : Jean-Philippe Thierry prend la vice-présidence

Après un suspens de quelques semaines, c’est confirmé : l’ancien patron d’Allianz France secondera bien le gouverneur de la Banque de France à la tête de la nouvelle autorité de contrôle.

Il était présenté comme le grand favori : ce sera bien Jean-Philippe Thierry qui occupera le siège de la vice-présidence
de l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, installée officiellement aujourd’hui par la ministre de l’Economie Christine Lagarde, et dont le collège tient sa première réunion ce matin. L’arrêté du 5 mars 2010 nomme par ailleurs, en raison de leurs compétences en matière d’assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance : Jean-Marie Levaux (groupe Aprionis), Philippe Mathouillet (DG de Towers Perrin France), Dominique Thiry (ancien directeur général de la Maif entré à l’Acam fin 2009) et Lucien Uzan (ancien président de la Mutuelle nationale militaire). A l'origine prévue pour la mi-février, la mise en place de l'ACP, qui réunit le contrôle des banques et des assurances, est donc effective.
http://www.largusdelassurance.com/a-la-une/acp-jean-philippe-thierry-prend-la-vice-presidence.42573

L'Europe de l'assurance se mobilise contre les conséquences de Solvabilité II

A la veille d'échéances importantes relatives aux mesures d'application de la directive, les assureurs font pour la première fois front commun. Ils dénoncent des exigences excessives de fonds propres, nuisibles à la fois aux clients, aux assureurs et à l'économie.

C'est une première et elle risque de faire date. Les assureurs européens, via le Comité européen des assurances (CEA), leur super-fédération commune, ont décidé de faire front commun pour dénoncer les conséquences de Solvabilité II, la directive censée déterminer, à compter de 2012, leurs exigences de fonds propres à partir d'une approche économique des risques. Dans un document commun publié hier et destiné à être présenté au Parlement européen le 16 mars, ils expliquent pourquoi des exigences excessives de capital vont nuire à la fois aux clients, aux assureurs et à l'économie en général.

D'ici là, l'objectif est très clair : « Il s'agit de tirer la sonnette d'alarme auprès des autorités européennes et nationales », explique Bernard Spitz, le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Et faire passer le message auprès de l'opinion publique qu'il ne s'agit pas uniquement d' « un débat technique et ennuyeux », mais d'une question dont la résolution aura des conséquences directes sur le niveau des retraites, le prix de l'assurance et donc le niveau de protection des personnes et des biens, ou encore la croissance (et donc l'emploi).

Pourquoi une telle mobilisation aujourd'hui, alors que la directive avait fini par être votée par les 27 Etats membres le 22 avril 2009 ? Pour la bonne et simple raison que le texte, compte tenu des mesures d'application proposées par le Comité européen des superviseurs d'assurance (Ceiops), n'a plus du tout la même tête qu'il y a un an. Pourtant, l'assurance européenne « a bien traversé la crise ». Mais, compte tenu d'un resserrement généralisé des calibrages sur tous les paramètres et tous les types de risques (opérationnel, souscription, marché…), motivé par une « hyper-prudence » qui semble difficile à justifier, « le secteur de l'assurance européen risque de devoir payer un lourd tribut » à la réforme, note le CEA.

Tribut qui pourrait se chiffrer en centaines de milliards d'euros de recapitalisation. Standard & Poor's évoque ainsi une hausse des exigences de fonds propres « de 65 % à 75 % » par rapport aux critères retenus lors de la quatrième étude d'impact (QIS4) de 2008, et sur la base de laquelle avait été votée la directive. Dans le même temps, les capitaux éligibles à la couverture de ces exigences de solvabilité pourraient subir une réduction « de 20 % à 50 % ». Rien qu'au niveau français, le cabinet d'actuariat Milliman a calculé que les assureurs auraient, sur ces bases, un besoin potentiel « considérable » de reconstitution de fonds propres, estimé à près de 30 milliards d'euros pour les assureurs-vie et à 20 milliards pour les assureurs non-vie.

Impact sur les fonds de retraite
Pour le CEA, les conséquences sont écrites. Le secteur européen de l'assurance verrait sa rentabilité s'effondrer - avec le risque que les investisseurs s'en désengagent -, ce qui conduirait les compagnies à augmenter leurs prix, à réduire les garanties accordées, voire à se désengager de certaines branches longues comme la retraite ou la responsabilité civile. Sa compétitivité serait dégradée par rapport aux Etats-Unis et à l'Asie et son handicap très nettement accru par rapport aux fonds de pension, qui ne seront pas soumis aux mêmes exigences.

La fédération anticipe une baisse « de 30 % à 50 % des fonds de retraite » selon les pays et les produits, et donc la nécessité pour les assurés « d'augmenter leur épargne annuelle de 50 % pour maintenir leur objectif de niveau de vie jusqu'à la retraite ». Quant au prix des produits d'assurance non-vie, « ils augmenteraient en moyenne de 5 % à 20 % ». Au niveau macroéconomique, enfin, des exigences de fonds propres plus conservatrices « remettraient en cause le rôle des assureurs comme investisseurs institutionnels », avec « un impact négatif immédiat sur l'évolution du PIB ». Bref, il reste à convaincre la Commission européenne d'opter pour des calibrages moins contraignants - et d'en donner la preuve entre avril et juin dans les spécifications du QIS5.
http://www.lesechos.fr/info/finance/020406641524-l-europe-de-l-assurance-se-mobilise-contre-les-consequences-de-solvabilite-ii.htm

BERNARD SPITZ PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES (FFSA)
« En France, on évoque plusieurs dizaines de milliards d'euros de recapitalisation »[ 11/03/10 ]

Nicolas Sarkozy a annoncé la semaine dernière vouloir réorienter l'épargne vers les entreprises. Cela justifie-t-il de toucher à la fiscalité de l'assurance-vie ?
L'équation économique du pays suppose de concilier trois objectifs : préserver l'épargne longue, car elle est l'élément moteur du financement dans la durée de la croissance et de l'investissement ; trouver des solutions au problème des retraites, ce qui passe par des mécanismes de capitalisation ; et, enfin, orienter l'épargne là où elle est le plus utile, c'est-à-dire vers le financement des entreprises. Ces trois objectifs sont parfaitement tenables et compatibles, même s'ils doivent être réalisés en tenant compte de la contrainte budgétaire qui est la nôtre, ainsi que des futures normes Solvabilité II et IFRS. On a en France quelque chose qui marche et qui s'appelle l'assurance-vie. D'où la nécessité de la protéger et de la compléter par des dispositifs de long terme destinés à financer les retraites. Je récuse d'ailleurs le terme de niche fiscale la concernant puisque la dimension fiscale fait partie intégrante de la définition du produit. Les sommes mobilisées sont du reste faibles comparées aux encours : moins de 2 milliards d'euros pour plus de 30 millions de Français protégés et 1.300 milliards d'euros mobilisés, dont plus de la moitié investie dans les entreprises, c'est l'un des meilleurs investissements que l'Etat ait jamais fait.

L'un des objectifs du gouvernement est de réconcilier les épargnants avec les actions…
Très bien. Mais la confiance ne se décrète pas. C'est de l'argent des assurés qu'il s'agit, ce sont eux qui décident. L'histoire est remplie de produits financiers géniaux sur le papier mais qui se sont révélés invendables. Ce n'est pas par hasard si les Français se sont détournés dans la période récente de la détention de produits investis en actions. Il faut tirer les enseignements du passé et de la crise : les épargnants veulent des produits simples et raisonnablement souples. Les solutions ne seront pas faciles à trouver, surtout avec la contrainte de Solvabilité II. Le président de la République a donné des orientations, nous avons quelques mois pour y arriver. Mais une solution condamnée à l'échec serait de pénaliser le système actuel pour forcer la main des épargnants. L'assurance-vie, c'est le produit populaire par excellence.

En tentant de protéger l'investissement en actions des assureurs, la France a longtemps eu une position isolée sur Solvabilité II. Il semblerait que, désormais, toute l'Europe de l'assurance s'inquiète des conséquences des futures normes sur le financement de l'économie.
Pendant les négociations sur Solvabilité II, c'est vrai que les Français ont été isolés sur certains sujets. Aujourd'hui, le Comité européen des superviseurs [Ceiops] est en train de susciter une levée de boucliers générale en Europe. Il faut dire que les conséquences de ses calibrages seraient désastreuses pour le financement de l'économie et particulièrement pénalisante pour la détention d'actions : rien qu'en France, on évoque plusieurs dizaines de milliards d'euros de recapitalisation pour les assureurs ! C'est beaucoup d'argent pour pas grand-chose, quand on sait que le secteur a traversé la crise sans encombre et que l'assurance française n'a pas demandé un euro au contribuable. La préoccupation française autour du financement de l'économie a donc le mérite de ne plus apparaître comme l'expression d'une « spécificité nationale », mais comme la position dominante au sein du CEA, le Comité européen de l'assurance. L'ouverture du bureau de la FFSA à Bruxelles, nos échanges réguliers depuis un an avec le CEA et avec nos homologues européens ont beaucoup joué. Après cinq ans d'errements divers, il y a un élément d'espoir. Cette unité devrait nous donner une vraie légitimité aux yeux de la Commission européenne.

Etes-vous satisfait du résultat sur la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ?
La mission a été remplie. Nous sommes parvenus à un texte équilibré entre la banque et l'assurance, avec un fonctionnement sain, puisque le sous-collège assurance aura compétence générale sur les dossiers du secteur et la maîtrise de son ordre du jour. Les pouvoirs publics veulent d'ailleurs en faire un modèle pour l'Europe, ce qui nous semble très encourageant. La réussite de l'ACP ne nous appartient plus désormais, la suite sera une affaire d'hommes et de circonstances. Le défi est d'inventer de nouvelles méthodes de travail et de parvenir à ce que les deux cultures s'enrichissent plutôt qu'elles ne s'opposent.
http://www.lesechos.fr/info/finance/020407391349--en-france-on-evoque-plusieurs-dizaines-de-milliards-d-euros-de-recapitalisation-.htm

Assurance-vie : Prélèvements sociaux en cas de décès

Jusqu'en 2009, l'ensemble des produits financiers attaché aux contrats d'assurance vie était soumis aux prélèvements sociaux lors de l'inscription en compte ou au dénouement en cas de vie ou de rachat du contrat. Les contrats multi-supports se dénouant par décès y échappaient.
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est revenu sur cette exonération. Sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, les produits générés pendant la vie du contrat multi-supports, lors du décès de l'assuré.
Le Ministre du Budget a précisé que cette mesure n'emporte pas rétroactivité, dès lors qu'elle ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours.
Rép. Bianco n°73891, JO 27 avril 2010, AN quest., page 4688
http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=d58435b9e11922d75fb503e52dc8265c