Contrats d'assurance vie en déshérence

En février 2007, le Médiateur de la République indiquait dans son rapport que « chaque
année, plusieurs milliards d’euros restent captés par les compagnies alors qu’ils auraient
du être, conformément à la volonté des défunts, réservés à des bénéficiaires ».
A cette occasion, le Médiateur de la République suggérait la mise en place d’« une
obligation générale d’information et de recherche des bénéficiaires à la charge des
assureurs ».
Le 17 décembre 2007 le législateur tranche avec la LOI n° 2007-1775 permettant la
recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et
garantissant les droits des assurés.
Cette loi dit « garantir » les droits des assurés alors qu’il n’existe qu’une obligation de
moyens et non de résultats dans les recherches.
Ce paradoxe semble présager l’attente d’une obligation de moyens renforcée qui doit
autant que possible tendre vers une obligation de résultats…
Un an après cette loi, aux conséquences significatives pour les consommateurs que vous
représentez au sein du Gouvernement, quelle constat peut-être dressé ? La société
AVERA CAPITAL RECHERCHE, spécialiste de la recherche de bénéficiaires, et dont
l’activité est née avec cette même loi, souhaite vous faire part de son sentiment.
En particulier, qu’implique l’obligation de moyens dans les recherches de bénéficiaires ?
Quels sont les différents outils pouvant permettre d’assurer cette obligation de moyens ?
Enfin, à la veille de la remise du rapport du Gouvernement sur le sujet, quelles sont les
différentes menaces et opportunités découlant de la bonne application ou non de la loi ?

La loi du 17 décembre 2007 semble avoir un caractère prémonitoire face à la crise
financière qui accompagne son application. Il serait sans doute malvenu de faire part de
clémence ou d’attentisme dans un contexte difficile, alors que le remède se trouve
précisément dans le regain de confiance. Le Gouvernement cherche des solutions pour
faire face à une situation économique très préoccupante que l’on ressent nettement
comme une crise de confiance.
Dans le domaine bancaire, l'État amorce des solutions en misant sur un véritable modèle
pour l’avenir : celui-ci doit pouvoir compter sur l’exemplarité non seulement des banques…
mais maintenant aussi des assureurs.
La bonne application de cette loi ne nous semble pas encore être une priorité alors qu’elle
fait partie à part entière des solutions à court, moyen et long terme.
La recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie est une juste cause, et devient
même une nécessité pour tous les acteurs concernés, cela dans une logique
définitivement gagnant-gagnant.
L'enjeu désormais est de placer cette obligation de moyens née de la loi au coeur des
préoccupations et des priorités de tous les intervenants engagés.

testeur a écrit:Tout simplement parce que si le souscripteur prévient le bénéficiaire de sa situation et qu'il "accepte" le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire ensuite (et pour une durée de vie moyenne de contrat de 20 ans, il peut s'en
passer des choses). Enfin, il me semble que cette mesure a changé récemment donc ça devrait simplifier les choses.

Recherche des bénéficiaires : enfin la convention INSEE !

Par arrêté du 21 janvier 2009, publié au Journal Officiel le 29 janvier 2009, l'INSEE est autorisé à transmettre le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Pour rappel, l'article L132-9-2 du Code des Assurances précise que toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF pour les entreprises relevant du Code de la Mutualité), habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée ci-dessus, l'organisme transmet cette demande aux entreprises d'assurance. Lorsque la personne morale ou physique à l'origine de la demande est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance s'informent du décès éventuel de l'assuré.

Les organismes professionnels sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance obtiennent de ces organismes professionnels (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF pour les entreprises relevant du Code de la Mutualité) communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.

Telle était la loi... Le législateur avait simplement omis de mettre en place une convention entre l'INSEE et les organismes professionnels.

C'est pourquoi l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.

Ce fichier est transmis aux organismes professionnels ou à leur sous-traitant.

Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données

Pas de commission d'enquête sur les contrats vie en déshérence?

Le projet de commission d’enquête parlementaire sur la question des contrats vie en déshérence pourrait être purement et simplement abandonné.
Selon une source très proche du dossier, l’idée d’une commission d’enquête parlementaire, lancée par le député UMP Philippe Houillon, pourrait être morte née. Il semblerait en effet que le rapporteur de la loi du 17 décembre 2007, Eric Straumann, portant justement sur le sujet des contrats vie en déshérence, lance un « droit de suite ».

Si cette procédure était adoptée, le principe de la commission d’enquête serait de facto annulé.

Ce sujet avait fait les gros titres du journal Le Parisien et soulevé l’indignation chez les assureurs concernés. L’ouverture d’un droit de suite devrait arrondir les angles, et permettre de ramener le sujet dans ses justes proportions. Si l'information s'avère juste, on pourra regretter que la médiatisation de cette affaire ait pu jeter une défiance supplémentaire sur un secteur qui n'en avait pas besoin pendant la crise...
Le texte de la proposition de Commission d’enquête
( http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1691.asp ) Le texte de la loi du 17/12/07
( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017661980&dateTexte= )
http://www.argusdelassurance.com/newsletter-100?xtor=EPR-2#35503

cirns a écrit:- En donnant les noms des bénéficiaires les assureurs violent-ils le secret de cette stipulation pour autrui?

Enfin cette déshérence est naturelle car elle existe avec l'argent dormant dans les comptes bancaires, les gains de "jeu de hasard", la déshérences de parcelles forestières, d'actionnaire, des gains du Pmu etc......

La nouvelle legislation concernant l'acceptation des contrats, l'obligation de rechercher les bénéficaires, la simplicité de faire une requete auprès de l'agira devrait largement contribuée à diminuer ce montant.

Depuis plusieurs années, il existe une structure comme le CIRNS qui recherche les contrats d'assurance vie ou les comptes bancaires d'un défunt à la demande des héritiers réservataires.

cirns a écrit:une stipulation pour autrui reste confidentielle même après le décés de l'assuré.

cirns a écrit:
Les recherches d'héritiers sont faites par les généalogistes qui sont mandatés par des notaires. Le cout de ce type de recherche varie entre 20 et 50% de l'actif. Vous comprendrez l'interet de cette profession pour les contrat en déshérence.

L'Etat doit prendre en charge cette responsabilité. l'oublions pas que l'ETAT est le principal interessé par cette déshérence de contrat (Ex la CNP principal vendeur d'assurance vie...). Le code des assurance a bien était conçu de maniere a favoriser cette situation.

Assurance-vie : 700 millions d'euros sur les contrats non réclamés

Fin 2008, les contrats d'assurance-vie non réclamés représentaient une somme de 700 millions d'euros, selon la FFSA. Les assureurs ont accès depuis début mars seulement au fichier de l'Insee qui va leur faciliter la recherche des bénéficiaires.
La polémique avait enflé ces dernières semaines quant aux montants placés sur les contrats d'assurance-vie non réclamés. Bernard Spitz, le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a voulu y mettre un terme, en rétablissant "la vérité", ce matin, au cours de la conférence de presse relative au résultats du secteur. "Selon une enquête réalisée par la FFSA en juin 2009, le montant des contrats d'assurance-vie non réclamés s'élève à 700 millions d'euros à fin 2008", a-t-il martelé et "pas à plusieurs milliards comme certains l'avaient affirmé".

Des sommes versées au fonds de réserve des retraite
Les contrats non réclamés sont comme leur nom l'indique des contrats dont personne, ni l'assuré, ni les bénéficiaires éventuels, ne réclament le remboursement. Toute la question porte, bien sûr, sur l'affectation de ses sommes. Qu'en font les assureurs ? En fait, c'est la loi qui prévoit l'utilisation des ces fonds providentiels. Jusqu'en 2007, ces sommes étaient attribuées à la "mutualité des assurés" : les assureurs les portaient dans la participation aux bénéfices techniques qu'ils distribuaient ensuite aux assurés. Depuis, "les sommes sont versées après les délais légaux au fonds de réserve des retraite", a précisé Bernard Spitz.

0,06% des sommes placées sur l'assurance-vie
Cela représente 0,06% des sommes actuellement drainées par l'assurance-vie. Dans la majorité des cas, la recherche du bénéficiaire ne semble pas poser de difficulté. "Dans 80% des cas, c'est en effet le souscripteur lui-même qui perçoit la rente ou le capital car il est en vie au terme du contrat. Pour les 20% des contrats qui se dénouent du fait du décès du souscripteur, les bénéficiaires sont à plus de 80% le conjoint ou les enfants des assurés", explique la FFSA. C'est dans les autres cas que la situation peut s'avérer délicate. "Il peut y avoir des gens que l'on ne retrouve pas", dit Bernard Spitz

Faciliter la recherche des bénéficiaires
Pour éviter qu'on n'en arrive là, différentes lois ont prévu différentes choses. D'abord, les assureurs sont obligés, depuis 2003, d'envoyer systématiquement un relevé de situation annuelle de son contrat au souscripteur. Cela lui permet de se rappeler de l'existence de son contrat et aussi aux bénéficiaires de retrouver tous les éléments du contrat dans les papiers de l'assuré après son décès.

Une autre loi de décembre 2005 a, elle, autorisé toute personne à écrire à l'Agira (association de gestion des informations sur le risque en assurance, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 paris cedex 09) pour savoir si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Entièrement gratuit, ce système a été mis en place en mai 2006 (voir encadré ci-dessous).

118 millions d'euros récupérés avec le dispositif Agira
De mai 2006 à décembre 2008, 37.888 demandes ont été adressées à l'Agira. Après leur examen, le dispositif a détecté 4.305 contrats pour un montant de 118 millions d'euros. Par ailleurs, 17.297 contrats étaient déjà en cours de réglement pour un montant de 322 millions d'euros.

Un accès au fichier de l'Insee
Enfin, la dernière loi en date sur le sujet (17 décembre 2007) prévoit que les entreprises d'assurance doivent s'informer du décès éventuel de l'assuré. Pour cela la loi les autorise à consulter les données figurant sur le répertoire national d'identification des personnes physiques de l'Insee. Mais attention, les assureurs n'ont eu l'autorisation de la CNIL pour solliciter ce fichier que le 2 mars 2009. "Ce système étant opérationnel depuis trois mois seulement, il est normal qu'il n'ait pas encore produit tous ses effets", a conclu Bernard Spitz.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300357892-assurance-vie-700-millions-d-euros-sur-les-contrats-non-reclames.htm

Recherche des bénéficiaires : enfin la convention INSEE !

Par arrêté du 21 janvier 2009, publié au Journal Officiel le 29 janvier 2009, l'INSEE est autorisé à transmettre le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Pour rappel, l'article L132-9-2 du Code des Assurances précise que toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF pour les entreprises relevant du Code de la Mutualité), habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée ci-dessus, l'organisme transmet cette demande aux entreprises d'assurance. Lorsque la personne morale ou physique à l'origine de la demande est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance s'informent du décès éventuel de l'assuré.

Les organismes professionnels sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance obtiennent de ces organismes professionnels (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF pour les entreprises relevant du Code de la Mutualité) communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.

Telle était la loi... Le législateur avait simplement omis de mettre en place une convention entre l'INSEE et les organismes professionnels.

C'est pourquoi l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.

Ce fichier est transmis aux organismes professionnels ou à leur sous-traitant.
Source : http://www.avenue-des-assures.com/pages/actus/actus_0096_recherchebeneficiaires_insee2009_1.htm

Assurance-vie : adoption à l'unanimité au Sénat d'une proposition de loi sur les contrats non réclamés

Dans la foulée des législations de 2005 et 2007 qui s'attaquaient déjà au problème, le Sénat a adopté jeudi une proposition de loi destinée à renforcer les obligations des assureurs pour retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie "en déshérence", c'est-à-dire non réclamés.

Les sénateurs ont unanimement approuvé ce texte, initiative du sénateur centriste Hervé Maurey. Il s'agissait pour son auteur de "manifester avec force notre volonté et notre exigence en terme de protection des épargnants et de leurs héritiers, également en terme de transparence et de moralisation de notre système financier".

Grâce à son régime fiscal favorable, qui permet de faire échapper en partie à l'impôt sur les successions les sommes investies, l'assurance-vie est un des produits d'épargne préférés des Français. Or, en cas de décès du titulaire du contrat, il n'est pas rare que les bénéficiaires ne soient pas retrouvés, faute d'un nom, d'une adresse ou d'informations précises.

S'il est par définition difficile de connaître le nombre exact de ces contrats non réclamés, le pactole ainsi oublié se chiffre en centaines de millions voire en milliards d'euros.

"Selon les estimations et les personnes interrogées, le montant des encours concernés se situerait entre 700 millions (estimation des assureurs, NDLR) et cinq milliards d'euros (évaluation du cabinet Deminor), somme importante qu'il faut néanmoins rapprocher de l'encours total de 1.265 milliards", a noté jeudi Dominique de Legge, rapporteur UMP de la commission des Lois du Sénat.

"La réalité est sans doute, comme pour les manifestations, quelque part entre le chiffre des organisateurs et celui de la préfecture", a pour sa part observé Hervé Maurey.

La loi votée en 2005 oblige les assureurs à informer le bénéficiaire lorsqu'ils ont connaissance du décès de l'assuré et crée le dispositif Agira 1 permettant aux bénéficiaires potentiels de s'informer auprès de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Le texte de 2007 autorise les assureurs à consulter le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour vérifier si l'assuré est décédé (Agira 2), ce qu'ils se sont engagés à faire pour leurs assurés âgés d'au moins 90 ans et n'ayant pas donné de nouvelles depuis deux ans.

La proposition d'Hervé Maurey ajoute à ces contraintes celle de rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs quant au décès d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelle depuis deux ans, et ce quel que soit son âge.

Il demande également aux compagnies d'assurance de publier chaque année dans leurs rapports annuels le bilan des démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires et les sommes versées à ce titre. Une disposition d'ores et déjà jugée inapplicable par les intéressées.

De plus, un amendement de M. Maurey adopté jeudi prévoit que l'Agira communique désormais le nombre total des contrats non réclamés et leur encours.

Par souci de transparence et pour favoriser le maintien d'un contact, le texte impose aux souscripteurs d'accuser réception des informations annuelles transmises par leur assureur.

Enfin, la proposition de loi ouvre aux assureurs la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires et vise à permettre au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi. AP

http://www.boursorama.com/pratique/actu/detail_actu_politique.phtml?num=95cf1b60fb8cf08fa526ed32c4be3a26